Le Conseil d’État évite l’abattage de milliers de cervidés et de sangliers

Maître Aymard de La Ferté fait le point sur un dossier devenu central dans certaines zones rurales notamment en Sologne: celui des engrillagements. Depuis la loi du 2 février 2023, les clôtures continues et étanches sont interdites en zones naturelles et forestières. Elles ne doivent plus dépasser 1,20 mètre, doivent être posées à 30 centimètres du sol, et ne peuvent entraver la circulation de la faune. Les propriétaires ont jusqu’au 1er janvier 2027 pour se mettre en conformité, une obligation qui vise toutes les installations postérieures au 2 février 1993.

Un arrêté du 8 avril 2024 était toutefois allé beaucoup plus loin, en imposant l’abattage d’animaux avant le retrait des clôtures. Au-delà de 5 sangliers, 2 cerfs ou 6 chevreuils pour 100 hectares, les propriétaires devaient engager des « opérations de régulation », c’est-à-dire des destructions massives. Saisi, le Conseil d’État a annulé ce dispositif le 18 juillet 2025, rappelant que l’exécutif avait outrepassé ses pouvoirs et qu’aucune donnée scientifique ne justifiait ces seuils.

Cette décision met fin à une dérive technocratique et évite, selon Maître de La Ferté, l’abattage de milliers d’animaux. Mais elle laisse un flou important sur l’application de la loi : le principe du désengrillagement demeure, tandis que son exécution concrète s’annonce comme un véritable casse-tête administratif.