Permis de chasse avant 1975 : attention, il n’est plus valable
De nombreux chasseurs pensent être en règle avec un ancien permis délivré par la mairie. Pourtant, ces permis ne sont plus reconnus par l’administration depuis plusieurs décennies.
Jusqu’en 1975, le permis de chasser était délivré par les mairies, sous la forme de documents appelés « permis blancs ».
Depuis cette date, l’État a repris la gestion du permis, d’abord via les préfectures, puis par l’ONCFS devenu l’Office français de la biodiversité. Seuls les permis verts puis les cartes plastifiées actuelles sont aujourd’hui juridiquement valables.
Un chasseur utilisant encore un ancien permis communal se trouve donc hors la loi, même s’il ignore cette règle. La régularisation est toutefois simple et ne nécessite pas de repasser l’examen du permis de chasser. Il suffit de constituer un dossier administratif avec l’ancien permis ou une attestation de mairie. Une fois la demande traitée, un permis sécurisé au format carte bancaire est délivré.
Cette démarche évite une infraction pouvant entraîner une amende allant jusqu’à 1 500 euros.
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