Par une décision en date du 5 mars 2026, le Tribunal Administratif d’Orléans a décidé d’annuler une partie de l’arrêté préfectoral du 8 avril 2024 par lequel le préfet du Cher avait autorisé les exploitants agricoles à procéder à des tirs à l’affût de l’espèce sangliers sur les parcelles à rendement agricole, la nuit, sur la période du 1er avril au 30 juin 2024.
L’Association Départementale des Chasseurs de Grand Gibier du Cher (ADCGG 18), affiliée à l’Association Nationale des Chasseurs de Grand Gibier (ANCGG) avait déposé le 26 avril 2024 une requête en annulation, contestant principalement les moyens autorisés, qui ne respectent pas les prescriptions de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement. En cause, était l’utilisation de lunette thermique fixé sur l’arme.
La décision du tribunal administratif
Le Tribunal a jugé et donné raison à l’ADCGG 18 :
En déclarant recevable notre intérêt à agir contre cet arrêté.
En annulant la principale disposition de l’arrêté et que celui-ci était illégal « en tant qu’il prévoit que les tirs pourront être effectués par un tireur en présence d’un auxiliaire équipé d’une source lumineuse ou par le tireur seul, à l’aide d’un système de vision thermique fixé sur l’arme ». Il est donc clairement dit que les systèmes de vision thermique fixé sur l’arme sont interdits et ainsi que l’utilisation de sources lumineuses (sauf pour les lieutenants de louveterie). Il est ainsi rappelé la hiérarchie des textes, un arrêté préfectoral ne pouvant aller au-delà du cadre d’un arrêté ministériel.
Par son action, l’ADCGG 18 rappelle que son objet et sa mission sont de promouvoir une chasse éthique et responsable, développée par la charte des chasseurs de grand gibier dont l’ANCGG est l’auteur. Elle condamne les dérives actuelles mises en place pour faire face à la problématique des surpopulations de sangliers et les tentatives de restauration d’un « droit d’affût » supprimé par la loi de finances du 27 décembre 1968. Cette même loi qui a institué, en contrepartie, le principe de l’indemnisation des agriculteurs par les chasseurs. Consciente des enjeux et problèmes, l’ADCGG 18 appelle à une remise à plat par le législateur d’un système à bout de souffle et inadapté à la situation actuelle.
Jean de Jouvencel
Président de l’ADCGG 18
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