La Cour des comptes vient de publier un rapport d’évaluation sur la politique publique de contrôle des armes à feu en France. Un document dense qui passe au crible l’ensemble du dispositif administratif mis en place ces dernières années, du SIA au FINIADA. Comme le souligne l’Union Française des Amateurs d’Armes (UFA) dans une analyse détaillée de ce rapport, cette politique de contrôle représente aujourd’hui un coût très important pour l’État, alors même que son impact sur la criminalité armée reste plus que difficile à démontrer.
Un système administratif devenu très complexe
Depuis une quinzaine d’années, la réglementation sur les armes civiles n’a cessé d’évoluer. La Cour des comptes rappelle ainsi que 33 textes législatifs ou réglementaires sont venus modifier l’encadrement juridique des armes entre 2007 et 2024. Au fil des réformes, l’État a mis en place plusieurs outils destinés à mieux contrôler la détention légale d’armes à feu :
- le FINIADA, fichier national des personnes interdites de détention d’armes
- le Système d’information sur les armes (SIA), qui centralise les déclarations
- le Service central des armes et explosifs (SCAE) chargé de piloter cette politique au niveau national.
Un dispositif administratif particulièrement lourd qui repose en grande partie sur le travail des préfectures et vise avant tout les détenteurs légaux : chasseurs, tireurs sportifs ou collectionneurs.
Une politique qui coûte plus de 160 millions d’euros
Selon les estimations reprises par la Cour des comptes, cette politique publique représente au moins 161 millions d’euros par an. Ce montant inclut notamment :
- les coûts de fonctionnement du SCAE
- les moyens mobilisés dans les préfectures
- le développement et la gestion des systèmes informatiques comme le SIA.
Rapporté au nombre d’armes détenues légalement en France – estimé entre 6 et 8 millions – cela représente environ 20 euros par arme et par an pour assurer leur suivi administratif.
Impossible de connaître précisément le nombre de détenteurs
Paradoxalement, malgré ces moyens importants, la Cour des comptes souligne que la connaissance du parc d’armes civiles reste encore imparfaite. Le rapport indique notamment qu’il demeure impossible de quantifier précisément le nombre de détenteurs d’armes en France. Un constat qui interroge sur l’efficacité globale du dispositif, alors même que les obligations administratives se sont considérablement renforcées pour les détenteurs légaux.
Une criminalité usant quasi exclusivement d’armes illégales
Autre élément mis en avant dans le rapport : la criminalité armée repose très largement sur l’utilisation d’armes illégales, issues de trafics ou du marché clandestin. Autrement dit, les dispositifs administratifs visant les armes déclarées, et donc leurs détenteurs légaux, n’ont qu’un impact limité sur ce phénomène. Dans le même temps, les vols d’armes déclarées sont en baisse : 10 240 armes avaient été volées en 2016 contre 4 873 en 2024, soit une division par deux en moins de dix ans.
Des chasseurs de plus en plus concernés par ces contrôles
Pour les détenteurs légaux d’armes, et en particulier les chasseurs, ces évolutions se traduisent par une multiplication des démarches administratives et des contrôles. Déclarations dans le SIA, vérifications régulières par les préfectures, inscriptions possibles au FINIADA dans certaines situations : autant de dispositifs qui visent en priorité les détenteurs d’armes déclarées. Comme le souligne l’analyse publiée par l’UFA, ce rapport de la Cour des comptes relance ainsi le débat sur l’efficacité réelle de politiques qui mobilisent des moyens importants, tout en ayant un impact limité sur la criminalité armée.
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