Pour voyager avec des armes à feu et des munitions dans les transports en commun, un chasseur ou un tireur sportif doit être parfaitement informé de ses droits et surtout de ses obligations. Maître Aymard de la Ferté-Sénectère apporte un bref rappel des conditions à remplir.
Les articles L315-1 et L315-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) pose le principe d’interdiction du port et du transport des armes à feu munitions des catégories A, B et C et D sans motif légitime. Cette interdiction s’applique également dans les transports publics. Le motif légitime doit être démontré par la personne transportant l’arme, et l’absence de ce motif expose à des sanctions pénales.
Toutefois, l’article R315-2 du CSI apporte une pondération en exposant que vaut titre de transport légitime :
- Le permis de chasser français ou étranger accompagné d’un titre français de validation en cours pour les armes et munitions de catégorie C et D ;
- La licence de tir FFTir (ou autres fédérations sportives ayant reçu délégation qui délivrent chacune leur propre licence) en cours de validité pour les armes et munitions de catégorie A, B, C et D ;
- La carte de collectionneur pour armes de catégorie C.
Il convient, également, que les personnes transportant ces armes puissent justifier que ce transport soit lié à l’activité pour laquelle le transport est justifié (chasse, entrainement ou concours sportif…). Il en résulte que le chasseur ou le tireur sportif peut transporter une arme dans les transports en commun, à condition d’être muni de son permis de chasser en cours de validité ou sa licence de tir et de pouvoir justifier que le transport est lié à une activité de chasse ou de tir sportif.
Par ailleurs, l’article R315-4 du CSI impose des règles de sécurité pour le transport des armes à feu : « Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l’article R. 315-1 sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’un de leurs éléments ». Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule que placée sous étui ou démontée. Dans tous les cas l’arme doit être déchargée (Article 5 de l’arrêté du 1er août 1986).
Le chasseur ou le tireur sportif doit donc veiller à ce que l’arme ne soit pas immédiatement utilisable lors du transport, ce qui implique, par exemple, de la placer sous étui ou de la démonter. Il s’ensuit que le transport d’armes à feu, y compris dans les transports publics, doit être effectué de manière que l’arme ne soit pas immédiatement utilisable, ce qui implique l’utilisation d’un dispositif technique ou le démontage d’un élément essentiel de l’arme.
En effet, l’article R2242-18 du code des transport dispose que : « Toute personne autorisée à porter ou transporter une arme à feu ne peut accéder aux véhicules affectés au transport public de voyageurs avec cette arme que si celle-ci est non chargée, démontée et maintenue dans un étui ou une mallette fermée. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. ». En conséquence, il est permis d’accéder au transport public avec une arme rendue inutilisable en l’état. Cette condition paraît tout à fait logique et elle assure l’accès des chasseurs et tireurs sportifs aux transports publics tels que les trains de la SNCF ou les bus/métros.
Il conviendra donc et pour éviter tout problème que l’arme soit dans la mesure du possible démontée. Pour les armes non démontables, le retrait de la culasse et/ou l’installation d’un verrou de pontet seront les bienvenus. Ensuite, il conviendra d’installer l’arme dans un étui et d’y apposer un cadenas. Evidemment, il importe que les balles soient contenues dans une caisse à part également fermée avec un cadenas.
Pour ce qui concerne l’accès à l’avion, les mêmes exigences s’imposent. En outre, le règlement (CE) n° 300-2008 du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile impose que les armes soient transportées en soute. S’agissant des compagnies maritimes, il est souvent demandé que les armes et munitions soient remises au capitaine. Plus précisément s’agissant des voyages internationaux à destination d’un ou de plusieurs Etats membres de l’Union européenne, les articles R. 316-9, R. 316-10 et R. 316-11 du CSI imposent la détention d’une carte européenne d’armesà feu et de pouvoir justifier que son déplacement s’effectue dans un but de chasse, de tir sportif ou de participation à une reconstitution historique.
La carte européenne d’armes à feu est un document harmonisé au niveau de l’Union européenne, destiné à faciliter la circulation des armes à feu entre États membres, notamment pour les chasseurs et tireurs sportifs. La carte européenne d’armes à feu est requise pour le transport transfrontalier d’armes à feu au sein de l’Union européenne, mais n’est pas exigée pour le transport d’armes à l’intérieur du territoire national, y compris dans les transports publics. A défaut de détention de cette carte ou si l’Etat de destination interdit l’acquisition et la détention de l’arme concernée ou la soumet à autorisation, il importera de demander une autorisation préalable à cet Etat.
Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des autorités habilitées. Si le transport a pour destination un pays tiers à l’Union européenne, il est normalement nécessaire de demander une autorisation préalable qui varie en fonction de la nature des armes. Toutefois, l’article R. 316-46 du code de la sécurité intérieure exempt le chasseur et le tireur sportif de demander cette autorisation lorsque ces armes sont exportées temporairement en tant qu’effets personnels, sous réserve que ces personnes justifient des raisons de leur voyage à toute réquisition des autorités habilitées, notamment en présentant une invitation ou une autre preuve de leur activité de chasse ou de tir sportif dans le pays tiers de destination. Il sera, en outre, nécessaire de présenter la carte européenne d’armes à feu.
Enfin, il importera aux voyageurs de vérifier :
- Les conditions d’accès au pays de destination, en particulier s’il s’agit d’un pays non-membre de l’Union européenne. Une autorisation sera parfois rendue nécessaire ;
- D’obtenir l’autorisation de transport de la compagnie de transport et de remplir une déclaration préalable ;
- Déclarer ces armes et munitions au moment de l’embarquement.
Bien évidemment, il conviendra préalablement à l’achat des billets de vérifier que la compagnie de transport aérien et maritime accepte le transport des armes et des munitions. En effet, certaines compagnies, notamment celles low-cost, refusent le transport des armes et munitions. Afin d’éviter tout problème, il est conseillé, en particulier si vous voyagez pour la première fois avec une compagnie de transport, de se renseigner bien en avance auprès d’elle et de ne pas hésiter à demander plusieurs fois les exigences de la compagnie. Le transport des armes et munitions demeurent un sujet singulier et vous risquez d’avoir affaire à des agents peu habitués à traiter le transport des armes. Il est donc conseillé d’arriver parmi les premiers passagers à s’enregistrer. Un voyage de chasse ou pour une compétition sportive doit être un évènement festif qui ne saurait être gâché par un refus d’embarquement !
Maître Aymard de la Ferté-Sénectère
Téléphone : 06 21 92 21 83
Courriel :[email protected]
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