Un fusil de chasse transmis par un parent ou un grand-parent représente souvent bien plus qu’une simple arme. Mais lorsqu’un héritier ne possède pas le permis de chasser, a-t-il le droit de le conserver ? La législation française le permet, à condition de respecter certaines démarches administratives.
Hériter d’un fusil sans permis de chasser est parfaitement légal
Contrairement à une idée assez répandue, il n’est pas nécessaire d’être chasseur pour hériter d’un fusil et le conserver à son domicile. L’article R. 312-55 du Code de la sécurité intérieure prévoit expressément cette possibilité pour les armes de catégorie C, à laquelle appartiennent la plupart des fusils et carabines de chasse. Un fils qui hérite du fusil de son père, une petite-fille qui souhaite conserver le juxtaposé de son grand-père ou un conjoint qui récupère les armes du défunt peuvent donc légalement en devenir détenteurs, même sans posséder le permis de chasser ou une licence de tir FFtir ou FFBT. Mais cette transmission n’échappe pas à la réglementation sur les armes à feu. L’héritier doit déclarer sa mise en possession et satisfaire à certaines obligations.
Une déclaration obligatoire dans le SIA et un certificat médical
Depuis l’ouverture du Système d’information sur les armes (SIA) aux détenteurs sans titre, une personne ayant hérité d’un fusil de catégorie C peut créer son propre compte, même sans permis de chasser ni licence de tir sportif. La démarche s’effectue sur le portail officiel du SIA, en sélectionnant le profil correspondant à sa situation. L’héritier doit notamment disposer d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. Il doit ensuite déclarer l’arme héritée dans son râtelier numérique, sans délai. La principale particularité concerne le certificat médical. En l’absence de permis de chasser, de licence sportive ou d’un autre titre admis par la réglementation, l’héritier doit fournir un certificat médical datant de moins d’un mois, attestant que son état de santé physique et psychique n’est pas incompatible avec la détention d’une arme de catégorie C. L’article R. 312-55 lui accorde un délai de trois mois après sa déclaration pour transmettre ce document. Attention toutefois : passé ce délai, si le certificat n’a pas été fourni, le préfet ordonne le dessaisissement de l’arme. L’héritier peut donc parfaitement conserver son fusil sans devenir chasseur, à condition de respecter cette procédure et de ne pas faire l’objet d’une interdiction de détention d’armes.
Et pour les vieux fusils qui n’ont jamais été déclarés ?
C’est probablement l’un des cas les plus fréquents dans les familles de chasseurs. Un grand-père décède en laissant derrière lui un vieux fusil superposé ou juxtaposé, acquis il y a plusieurs décennies, qui n’a jamais été déclaré. Faut-il régulariser sa situation ? La réponse est oui, et une distinction importante doit être faite. Les fusils à canon lisse tirant un seul coup par canon, acquis avant le 1er décembre 2011, bénéficient d’une dispense de déclaration tant qu’ils restent entre les mains de leur détenteur historique. Cette disposition concerne notamment de très nombreux juxtaposés, superposés et fusils monocoups. En revanche, dès lors que l’arme change de propriétaire, y compris par héritage, elle doit être déclarée selon les règles actuellement en vigueur. Autrement dit, le fait que le grand-père ait légalement conservé son fusil sans déclaration ne dispense pas son petit-fils d’accomplir cette formalité au moment de la succession. Il convient également de distinguer ces armes des véritables armes historiques et de collection classées en catégorie D, dont la détention est libre pour les majeurs. Le classement dépend notamment du modèle et de ses caractéristiques : un fusil simplement ancien n’appartient pas automatiquement à cette catégorie. En cas de doute, un armurier pourra identifier précisément le modèle et son classement.
Peut-on conserver le fusil chargé ou l’utiliser pour tirer ?
Il faut distinguer deux choses : le droit de détenir une arme et celui de l’utiliser à la chasse. Le fait d’avoir légalement hérité d’un fusil ne donne aucun droit de participer à une action de chasse avec celui-ci. Pour chasser, son propriétaire devra obtenir le permis de chasser et disposer de la validation requise. En attendant, il peut conserver l’arme chez lui, à condition de respecter les règles de sécurité applicables aux armes de catégorie C. L’article R. 314-4 du Code de la sécurité intérieure prévoit trois possibilités : le stockage dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée, le démontage d’un élément rendant l’arme immédiatement inutilisable et conservé séparément, ou l’utilisation d’un dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme. Les munitions doivent également être conservées séparément, dans des conditions interdisant leur libre accès. Cette obligation est particulièrement importante lorsque l’héritier n’a aucune expérience de la manipulation des armes à feu.
Attention, toutes les armes héritées ne relèvent pas de la catégorie C
Si la grande majorité des fusils de chasse courants appartient à la catégorie C, certaines armes sont soumises à un régime beaucoup plus strict. C’est notamment le cas de certaines armes à feu classées en catégorie B comme par exemple les carabines semi-automatiques en 22 Long Rifle soumises à autorisation depuis 1995. Lorsqu’une personne hérite d’une telle arme sans disposer de l’autorisation nécessaire, elle ne peut pas simplement la conserver chez elle en fournissant un certificat médical. Elle doit effectuer sa déclaration dans le SIA et remettre l’arme à un armurier dans les trois mois suivant cette déclaration. L’armurier la conserve pendant un an, période durant laquelle l’héritier doit obtenir une autorisation réglementaire s’il souhaite la récupérer. À défaut, il lui faudra faire neutraliser l’arme dans les conditions prévues ou s’en dessaisir. Il est donc indispensable de connaître la catégorie exacte d’une arme avant d’entreprendre les démarches.
Et si l’héritier ne souhaite pas conserver l’arme ?
Personne n’est obligé de conserver une arme reçue dans le cadre d’une succession. Plusieurs solutions existent : la vendre à un armurier, la céder à un particulier par l’intermédiaire d’un professionnel habilité, la confier à un armurier pour destruction ou l’abandonner à l’État selon la procédure réglementaire. L’article R. 312-55-1 précise même que l’héritier d’une arme de catégorie C qui ne souhaite pas la conserver peut directement s’en dessaisir sans avoir à la déclarer préalablement dans son compte SIA. Mais pour celui qui souhaite simplement garder le fusil de son père ou de son grand-père en souvenir, la réglementation française offre une solution parfaitement légale. Il n’est donc pas nécessaire de passer son permis de chasser pour conserver cette arme familiale. Une déclaration dans le SIA et, en l’absence de titre admis, un certificat médical suffisent pour une arme de catégorie C, sous réserve de respecter l’ensemble des conditions de détention.












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