Comment obtenir une carte de chasse en 2025 ?

Comprendre la carte de chasse et son rôle

La carte de chasse est un document essentiel permettant à un chasseur de pratiquer la chasse en France sur un territoire déterminé, qu’il s’agisse d’un domaine privé, d’une forêt domaniale, d’une association communale de chasse agréée (ACCA) ou d’un territoire d’État. Elle est indépendante du permis de chasser : ce dernier constitue l’autorisation officielle de pouvoir chasser sur le territoire français, tandis que la carte de chasse concrétise le droit de chasse sur une zone précise pour une saison de chasse donnée.

Attribuée par une fédération départementale des chasseurs, une ACCA ou un propriétaire privé, elle confirme l’adhésion du chasseur à un plan de gestion local, le plan de chasse, et engage sa responsabilité civile pour tout acte de chasse effectué sur le terrain concerné.

Les étapes pour obtenir le permis de chasse

Avant d’obtenir une carte de chasse, tout candidat doit passer l’examen du permis de chasser. C’est une étape indispensable. Voici les démarches à suivre.

1. S’inscrire à l’examen

L’inscription en ligne se fait sur le site de l’Office français de la biodiversité (OFB), opérateur public chargé de l’organisation du permis de chasser. Il suffit de remplir un formulaire électronique. Ce formulaire contient :

• une photo d’identité récente,
• une pièce d’identité,
• un certificat médical de moins de deux mois attestant de l’état de santé compatible avec l’usage d’une arme à feu,
• le droit de timbre (30 €),
• une assurance chasse temporaire pour les sessions de formation.

Un courrier de confirmation vous parvient sous 15 jours.

2. Participer à une formation

La formation comprend :

• une partie théorique sur les règles de la chasse, la faune sauvage, la sécurité, le matériel, la réglementation cynégétique, etc.
• une formation pratique, incluant des exercices pratiques de tir, la manipulation d’armes, la reconnaissance du gibier et les règles de sécurité en situation réelle.

Cette formation est généralement encadrée par des moniteurs agréés des fédérations départementales.

3. Passer l’examen du permis de chasser

L’examen du permis de chasser se compose de deux volets :

• une épreuve théorique avec 10 questions théoriques (notées sur 10),
• une épreuve pratique avec 4 exercices pratiques notés sur 21 points : franchissement d’obstacles avec arme, tir en direction d’une cible, reconnaissance d’animaux, manipulation de l’arme.

L’examen est noté sur 31 points, avec un minimum de 25 requis pour réussir. En cas de succès, le certificat provisoire vous est remis sur place. Vous recevrez ensuite le permis de chasse définitif sous quelques semaines.

Délivrance du permis de chasser

Une fois reçu, le permis de chasser est valable à vie, mais ne permet pas de chasser sans la validation annuelle. Il peut être national ou départemental (selon le territoire de chasse visé).

Pour toute délivrance du permis (perdu, abîmé, ou première édition), le chasseur doit s’adresser à l’OFB ou effectuer la demande via sa fédération départementale.

La validation du permis de chasser : un passage obligatoire

1. La validation annuelle

Chaque année, avant de pouvoir chasser, le chasseur doit effectuer la validation annuelle de son permis de chasse. Cette validation du permis donne accès à une période de validité définie pour l’année cynégétique, généralement du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.

Elle comprend :

• le paiement d’une redevance cynégétique nationale (tarif fixé par l’État),
• une cotisation fédérale (départementale ou nationale),
• l’attestation d’une assurance chasse valide couvrant les dommages corporels et matériels,
• l’indication du type de gibier chassé (grand gibier ou petit gibier).

Il existe deux types de validations :

• Validation départementale : pour chasser uniquement dans un département donné,
• Validation nationale : pour chasser partout en France (hors réserves et interdictions locales).

2. Validation temporaire

Pour ceux qui souhaitent chasser seulement quelques jours, une validation temporaire (3 ou 9 jours) est possible. Elle est aussi soumise à la redevance cynégétique mais à tarif réduit.

Obtenir une carte de chasse : selon le territoire

Une fois le permis de chasser obtenu et validé, vous pouvez acheter votre carte de chasse. Le mode d’obtention dépend du type de territoire.

1. Chasser sur un territoire privé

Si vous êtes propriétaire ou invité sur un territoire privé, vous pouvez chasser librement, à condition que le terrain ne soit pas intégré à une ACCA. Il faudra :

• présenter votre permis de chasse validé,
• obtenir l’autorisation écrite du propriétaire (ou une location de chasse formalisée),
• parfois payer une cotisation pour la saison.

La carte de chasse privée est alors délivrée directement par le gestionnaire du domaine (syndicat, société privée, etc.).

2. Chasser dans une ACCA

Les associations communales de chasse agréées (ACCA) regroupent la plupart des territoires ruraux. Elles fonctionnent par adhésion :

• Le chasseur doit résider dans la commune ou payer une cotisation pour accéder à une carte.
• Il doit s’engager à respecter le plan de chasse local, les espèces autorisées et les modalités de chasse fixées par l’ACCA.
• Une carte annuelle lui est remise, avec les mentions du territoire couvert, les dates d’ouverture, les types de gibiers autorisés.

Certaines ACCA imposent une participation aux battues obligatoires, aux comptages de gibier, ou aux rondes de surveillance.

3. Chasser en forêt domaniale

La chasse en forêt domaniale est encadrée par l’Office national des forêts (ONF). Pour obtenir une carte de chasse en forêt domaniale :

• il faut être titulaire d’un permis de chasse validé,
• postuler à une attribution de lot (appel d’offres public),
• ou obtenir un poste à la journée, proposé parfois par les adjudicataires.

Ces cartes temporaires sont nominatives, payantes, et indiquent les conditions précises de chasse : jour, lot, nombre de pièces de gibier.

Documents nécessaires pour obtenir la carte de chasse

Pour obtenir une carte de chasse, les documents nécessaires sont :

• votre permis de chasser,
• l’attestation de validation annuelle en cours,
• votre attestation d’assurance responsabilité civile chasse,
• un certificat médical (parfois exigé par certaines ACCA),
• une pièce d’identité,
• un justificatif de domicile (pour les ACCA locales).

Selon les cas, un formulaire contient aussi vos souhaits de dates, de territoire, de type de gibier, ou de participation aux battues de régulation.

Où acheter sa carte de chasse ?

1. Auprès des associations locales de chasse

Chaque président d’association peut valider ou non une carte de chasse pour un chasseur résident de la commune.

2. Directement en mairie

Certaines communes rurales permettent encore de retirer ou de valider la carte de chasse en mairie, notamment pour les ACCA locales. Cette pratique tend à disparaître.

Règles de la chasse en France : à connaître avant d’utiliser la carte

L’obtention d’une carte de chasse engage le respect des règles de la chasse en France :

• ne jamais chasser sans validation en cours ;
• ne pas chasser en dehors des dates d’ouverture et de fermeture ;
• respecter les espèces chassables définies par l’arrêté préfectoral ;
• porter des tenues visibles en battue ;
• identifier parfaitement la cible avant le tir ;
• respecter les distances de sécurité, notamment près des habitations ;
• signaler toute infraction ou accident de chasse.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension du permis, des amendes, voire des poursuites pénales.

Quels sont les types de gibier chassables ?

La carte de chasse précise les types de gibier que le chasseur est autorisé à prélever. On distingue généralement :

Le petit gibier

• Faisan, perdrix, lièvre, lapin de garenne, canard, sarcelle, pigeon ramier…
• Chassables à tir, avec ou sans chien d’arrêt.

Le grand gibier

• Sanglier, chevreuil, cerf, mouflon, chamois, isard.
• Chassé à l’approche, à l’affût, ou en battue organisée.

Chaque espèce est soumise à un plan de chasse, parfois à quotas, et à des dates spécifiques. La carte de chasse vous engage à respecter les prélèvements autorisés.

En cas de contrôle en action de chasse sans carte, vous vous exposez à une amende et à la suspension de votre droit de chasser sur le territoire concerné.

Qui peut faire la demande pour obtenir un plan de chasse ?

1. Les propriétaires fonciers

Un propriétaire qui chasse sur ses terres, ou qui les met en location à un tiers, peut déposer une demande de plan de chasse pour le grand gibier (chevreuil, cerf, sanglier, etc.). Il devra être en mesure de prouver qu’il détient bien ce droit de chasse, soit en tant que propriétaire, soit par bail ou convention.

2. Les détenteurs d’un bail de chasse

Le preneur d’un bail de chasse, comme un locataire cynégétique, peut également faire la demande, à condition que le droit de chasse soit explicitement mentionné dans le contrat.

3. Les ACCA et AICA

Les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) ou les Associations Intercommunales (AICA) sont souvent gestionnaires de vastes territoires communaux. Elles font chaque année une demande de plan de chasse collectif pour l’ensemble de leurs adhérents.

4. Les sociétés de chasse

Les sociétés privées de chasse constituées en association (loi 1901) peuvent aussi effectuer cette demande, si elles ont une convention de chasse avec un propriétaire foncier ou un groupement.

5. L’Office national des forêts (ONF)

Pour les forêts domaniales, c’est l’ONF qui élabore et dépose le plan de chasse, parfois via un adjudicataire, en fonction des lots concédés.

Dans tous les cas, la demande est adressée à la fédération départementale des chasseurs, qui la transmet ensuite à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) pour validation, en lien avec l’Office français de la biodiversité.

Comment fonctionne le plan de chasse?

Le plan de chasse est un outil réglementaire central de la gestion cynégétique en France. Il organise la pratique de la chasse du grand gibier (chevreuil, cerf, mouflon, sanglier, etc.) sur un territoire donné, en fixant à l’avance un nombre d’animaux à prélever pour chaque espèce, sexe et classe d’âge. Voici comment il fonctionne.

Le plan de chasse vise à préserver les équilibres agro-sylvo-cynégétiques, éviter les surpopulations ou les dégâts agricoles et forestiers, réguler les espèces chassables en fonction de leur état de conservation, et encadrer le nombre de tirs autorisés. Il s’inscrit dans une logique de gestion durable de la faune sauvage, établie par le Code de l’environnement.

Chaque titulaire d’un droit de chasse (propriétaire, ACCA, société de chasse, ONF) fait une demande annuelle auprès de la fédération départementale des chasseurs. L’Office français de la biodiversité (OFB) réalise des comptages, évalue les densités de population et les dégâts éventuels, puis propose des quotas. La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) donne un avis, puis le préfet prend un arrêté préfectoral qui fixe, pour chaque territoire : le nombre d’animaux à prélever, les modalités de tir (approche, battue, affût), et la répartition par sexe et âge.

Le chasseur, détenteur d’une carte de chasse, doit se conformer au plan de chasse attribué, souvent matérialisé par un bracelet numéroté fixé à l’animal dès le tir. Ce bracelet permet la traçabilité du prélèvement.

À la fin de la saison, les titulaires du plan de chasse doivent déclarer les prélèvements réalisés (espèce, date, lieu, sexe, poids, etc.), généralement via un outil numérique mis en place par la fédération départementale.

Le non-respect du plan de chasse peut entraîner des sanctions administratives, des amendes, voire un retrait du droit de chasser sur le territoire concerné.

En résumé, le plan de chasse est une obligation légale et une garantie de pratique responsable de la chasse, pilotée localement mais encadrée par l’État, les fédérations et l’OFB.

Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ?

Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? C’est une démarche encadrée mais accessible à tous les citoyens français ou étrangers résidant en France, dès l’âge de 15 ans (avec autorisation parentale). Voici les étapes à suivre pour entamer votre parcours de futur chasseur.

La première étape consiste à vous inscrire à l’examen du permis de chasser. Cette inscription se fait en ligne sur le site de l’Office français de la biodiversité (OFB), qui est l’établissement public chargé de l’organisation du permis. Vous devrez remplir un formulaire d’inscription, qui contient plusieurs éléments obligatoires : une photo d’identité, une copie de votre pièce d’identité, un certificat médical récent attestant de votre aptitude physique et mentale à la pratique de la chasse (notamment à l’usage d’une arme à feu), et le règlement du droit de timbre fixé à 30 €. Une fois le dossier complet, vous recevrez une convocation pour une formation.

Cette formation, obligatoire, se compose de deux parties : une formation théorique sur la réglementation, la sécurité, les espèces chassables, les principes de gestion de la faune sauvage, et une formation pratique au maniement des armes, à la sécurité en situation réelle et à l’identification des cibles.

L’examen du permis de chasser est organisé par l’OFB. Il se compose d’une épreuve théorique (10 questions à choix multiples) et d’une épreuve pratique (franchissement d’obstacle avec arme, simulation de tir, reconnaissance d’animaux, gestes de sécurité). L’ensemble est noté sur 31 points. Il faut en obtenir au moins 25 pour réussir.

En cas de réussite, un certificat provisoire vous est remis immédiatement. Le permis de chasser définitif vous sera ensuite envoyé sous quelques semaines. Vous pourrez alors valider votre permis auprès de votre fédération départementale et, si vous le souhaitez, obtenir une carte de chasse.