Quelle est la réglementation des ball-traps communaux ?

Chaque été, des centaines de communes françaises organisent leur ball-trap local, souvent en collaboration avec une association de chasse ou un comité des fêtes. Ces événements sont devenus des moments emblématiques de la vie rurale : on y vient pour tirer quelques plateaux, partager un repas et profiter d’une ambiance conviviale. La mise en place d’un ball-trap communal nécessite plusieurs autorisations administratives et le respect de règles de sécurité précises.

Un cadre légal défini par la préfecture

Le ball-trap communal est une activité de tir temporaire avec armes à feu, organisée en dehors d’un stand agréé. À ce titre, il relève du régime d’autorisation préfectorale défini par le Code de la sécurité intérieure.
Aucune commune, association ou particulier ne peut organiser un tir de ball-trap sans obtenir l’accord du préfet du département.
L’autorisation est accordée sous la forme d’un arrêté préfectoral temporaire, qui fixe les conditions précises de déroulement :

• durée de l’événement,
• horaires d’ouverture,
• nature du tir (fosse, compak, etc.),
• armes et munitions autorisées,
• mesures de sécurité et distances minimales.
  Sans cet arrêté, le ball-trap est considéré comme illégal, même s’il se déroule sur un terrain communal ou privé.

La demande d’autorisation : un dossier complet à déposer

L’organisation d’un ball-trap communal commence par la constitution d’un dossier de demande à déposer à la préfecture (ou sous-préfecture) au moins un mois avant la date prévue.
Ce dossier doit comporter :

• une demande écrite mentionnant le lieu, les dates et les horaires ;
• un plan précis du terrain, avec indication des zones de tir et des zones de sécurité ;
• une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble de l’événement ;
• l’accord du propriétaire du terrain, s’il s’agit d’une parcelle privée ;
• et, dans certains cas, un avis du maire ou du conseil municipal.
  Le préfet transmet ensuite le dossier à la gendarmerie et à la direction départementale des territoires (DDT), qui vérifient la conformité des lieux avant de donner leur feu vert.

Le rôle du maire dans la procédure

Le maire est un acteur central dans l’organisation d’un ball-trap communal.
Il doit donner son avis favorable au projet avant la validation préfectorale, et il est responsable du maintien de la sécurité et de l’ordre public sur le territoire de sa commune.
Il peut imposer des conditions supplémentaires :

• limiter les horaires de tir ;
• interdire l’usage de certaines munitions ;
• ou exiger la présence d’un service de sécurité pendant l’événement.
  En cas de non-respect des consignes, le maire a le pouvoir de faire interrompre immédiatement le tir, voire d’interdire toute nouvelle édition.

Les distances et zones de sécurité

Le cœur du dispositif réglementaire concerne les distances minimales de sécurité.
Les règles générales imposent que :

• le tir soit orienté vers une zone dégagée, sans habitation ni voie publique ;
• aucune habitation ne se trouve à moins de 150 mètres de la direction du tir ;
• les routes et chemins fréquentés soient éloignés d’au moins 100 mètres ;
• les spectateurs restent dans une zone balisée et protégée.
  Des buttes naturelles ou artificielles (collines, talus, filets pare-plombs) doivent être installées pour intercepter les plombs et garantir l’absence de ricochets.

Les armes et munitions autorisées

Seuls les fusils de chasse ou de ball-trap à canon lisse sont autorisés, généralement en calibre 12.
Les cartouches utilisées doivent contenir un maximum de 28 g de plombs, conformément aux règles de la Fédération Française de Ball Trap et de Tir à Balles (FFBT).
Les balles, les chevrotines et les munitions à plombs durs ou en acier sont strictement interdites.
Avant chaque séance, un responsable de tir vérifie les armes et s’assure que tous les tireurs portent leurs protections auditives et oculaires.

La sécurité des tireurs et du public

Un directeur de tir ou un chef de pas de tir doit être désigné pour superviser les tirs. Il veille à ce que :

• les fusils soient toujours ouverts en dehors du pas de tir ;
• les armes ne soient chargées qu’au signal ;
• les tireurs respectent leur tour et les consignes orales ;
• et que le public reste dans les zones autorisées.
  Des banderoles de sécurité ou rubans de délimitation doivent marquer la zone interdite d’accès.
  Toute négligence peut entraîner la suspension immédiate de l’autorisation préfectorale.

Les horaires et la gestion du bruit

Le bruit est l’un des principaux points de tension entre organisateurs et riverains.
Le Code de la santé publique (article R1336-5) interdit tout bruit répétitif ou excessif susceptible de troubler la tranquillité du voisinage.
Les ball-traps communaux doivent donc se dérouler sur des horaires précis, souvent fixés entre 9 h et 19 h, avec des pauses à la mi-journée.
Certaines préfectures limitent même le nombre d’éditions par an à deux ou trois manifestations par commune.
L’usage de zones naturelles encaissées (vallons, bois, carrières) est encouragé pour réduire la propagation du son.

L’assurance et la responsabilité des organisateurs

L’association ou le comité organisateur doit impérativement souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les tireurs, les bénévoles et le public.
En cas d’accident, cette assurance prend en charge les dommages matériels ou corporels causés par le tir ou le matériel.
Le président de l’association reste personnellement responsable en cas de négligence (absence de surveillance, non-respect des distances, tir en dehors des horaires autorisés).

Les contrôles et sanctions

La gendarmerie contrôle régulièrement le bon déroulement des ball-traps communaux.
En cas d’infraction (tir hors zone, dépassement des horaires, munitions non conformes, absence d’assurance), les sanctions peuvent aller jusqu’à :

• l’annulation immédiate de l’événement ;
• une amende de plusieurs milliers d’euros ;
• et, dans les cas les plus graves, le retrait du permis de chasse ou la confiscation des armes.
  Les autorités prennent ces manquements très au sérieux, car un tir mal dirigé peut avoir des conséquences graves.

Un équilibre entre tradition et réglementation

Malgré ces contraintes, le ball-trap communal reste une tradition rurale très vivante. Ces événements rassemblent les habitants autour de la chasse, du tir sportif et de la convivialité.
Les démarches administratives peuvent sembler lourdes, mais elles ont un objectif clair : garantir la sécurité et le respect du voisinage.
Lorsqu’elles sont bien suivies, elles permettent à ces rendez-vous estivaux d’exister dans la durée, sans incidents ni tensions locales.

En résumé : un événement autorisé, mais sous contrôle

Organiser un ball-trap communal est parfaitement légal, à condition d’obtenir l’autorisation préfectorale, de respecter les distances de sécurité, de maîtriser le bruit et d’assurer une surveillance rigoureuse du tir.
C’est ce cadre réglementaire précis qui permet à la tradition du ball-trap de perdurer chaque année dans les villages de France, entre passion du tir et respect des règles.