Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du droit de chasse ?

En France, la pratique de la chasse est encadrée par un arsenal juridique rigoureux. Le non-respect du droit de chasse expose les contrevenants à diverses sanctions administratives, civiles et pénales. Que vous soyez chasseur occasionnel ou titulaire d’un permis depuis des années, ignorer la loi peut coûter cher. Quelles sont les peines encourues ? À quoi s’expose-t-on en cas de chasse illégale ? Voici ce que prévoit la réglementation.

Quelles infractions sont liées au droit de chasse ?

Le droit de chasse regroupe l’ensemble des règles encadrant la chasse sur un territoire donné. Il dépend du propriétaire foncier, qui peut soit l’exercer lui-même, soit le déléguer à une association ou une société de chasse. Chasser sans y être autorisé constitue une violation du droit de chasse.

Plusieurs comportements sont ainsi répréhensibles :
– La chasse sans permis valide ou sans validation annuelle
– La chasse sur un terrain privé sans autorisation
– Le braconnage, ou chasse en dehors des périodes légales
– L’usage d’armes prohibées ou de moyens non autorisés (pièges illégaux, projecteurs, véhicules motorisés)
– La chasse d’espèces protégées ou hors quotas

Le code de l’environnement (articles L420-1 à L428-29) liste les infractions les plus courantes, avec des peines adaptées à la gravité des faits. Ces dispositions sont renforcées par le code pénal en cas d’actes violents ou de mise en danger d’autrui.

Que risque-t-on en cas de chasse sans permis ?

Chasser sans permis, ou avec un permis non validé pour l’année en cours, est une infraction grave. Elle est punie d’une amende de 1 500 € pour un particulier. En cas de récidive, la peine peut grimper à 3 000 €, accompagnée de saisies d’armes, voire d’une interdiction de chasser pendant plusieurs années.

La validation annuelle du permis est obligatoire. Un chasseur détenteur d’un permis obtenu en 2015 mais non validé pour 2025, par exemple, se place dans l’illégalité s’il exerce sa passion.

Quels sont les risques en cas de chasse sur terrain privé sans autorisation ?

Entrer sans permission sur une propriété privée pour y chasser est puni par la loi. Il s’agit d’un délit de chasse sur autrui, défini par l’article L428-1 du code de l’environnement. Le contrevenant s’expose à une amende de 1 500 €, doublée en cas de récidive.

En cas de dommages causés (bris de clôtures, destruction de cultures, blessures d’animaux domestiques), des dommages-intérêts peuvent être réclamés par le propriétaire. Les tribunaux civils sont alors compétents, en complément des amendes pénales.

Quelles sanctions pour le braconnage ?

Le braconnage correspond à la chasse hors périodes légales, sur des espèces interdites, ou avec des moyens non autorisés. Il est considéré comme un délit pénal et sévèrement réprimé. Les peines varient selon les cas :
– Jusqu’à 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement
– Saisie du gibier, des armes, des véhicules ou accessoires utilisés
– Interdiction de détenir un permis de chasser pendant plusieurs années
– Inscription au Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA)

Si le braconnage concerne une espèce protégée (lynx, loutre, gypaète barbu…), la peine peut monter à 150 000 € d’amende et 3 ans de prison (article L415-3 du code de l’environnement).

Que se passe-t-il en cas de mise en danger ou d’accident ?

La chasse est une activité à risque. En cas d’accident corporel, le chasseur peut être poursuivi pour homicide involontaire ou blessures involontaires, selon la gravité.

Exemples :
– Si un tir mal orienté touche un autre usager de la nature (agriculteur, promeneur, cavalier, cycliste…)
– Si une balle traverse un chemin communal ou une route
– Si un animal blessé s’échappe et cause un accident

Dans ces cas, la responsabilité pénale du chasseur peut être engagée, avec des peines allant jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende. Les peines sont aggravées si l’auteur a manqué aux règles de sécurité obligatoires (non-respect des angles de tir, absence de gilet fluorescent…).

Peut-on perdre son permis de chasse ?

Oui. En cas d’infraction grave ou répétée, l’administration peut décider d’une suspension ou d’un retrait du permis de chasse. Cela peut intervenir :
– Sur décision préfectorale
– À l’issue d’un jugement
– Sur proposition de la Fédération Départementale des Chasseurs

La durée de l’interdiction varie selon les cas : de quelques mois à plusieurs années. Dans les cas les plus graves, le retrait est définitif.

En parallèle, l’individu peut être inscrit au FINIADA, ce qui lui interdit non seulement la chasse, mais aussi la détention de toute arme à feu.

Qui est chargé de faire respecter le droit de chasse ?

Plusieurs acteurs peuvent constater et sanctionner une infraction de chasse :
– Les agents de l’OFB (Office Français de la Biodiversité)
– Les gardes-chasse particuliers
– Les gendarmes ou policiers
– Les agents assermentés des fédérations départementales

Ils peuvent effectuer des contrôles sur le terrain, vérifier les documents (permis, validation, assurance), les armes, le gibier et les équipements utilisés. Le refus de contrôle est en soi une infraction.

Les procès-verbaux dressés peuvent déboucher sur des amendes forfaitaires, des poursuites judiciaires ou des mesures administratives (retrait de permis, interdiction temporaire…).

Existe-t-il des peines complémentaires ?

Oui, en plus des sanctions principales, plusieurs peines complémentaires peuvent être prononcées :
– Confiscation du gibier, des armes, véhicules ou chiens utilisés
– Interdiction de port ou de détention d’arme
– Obligation de formation cynégétique
– Affichage ou publication du jugement (cas rares mais symboliques)

Dans les cas extrêmes (récidive, danger avéré, actes violents), le juge peut aller jusqu’à l’interdiction définitive de chasser en France.

Quelle est la responsabilité des sociétés de chasse ?

Les associations communales de chasse agréées (ACCA) ou autres sociétés de chasse sont également concernées. Si un chasseur commet une faute sur un territoire dont la société est titulaire du droit de chasse, la responsabilité de l’ACCA peut être engagée.

Cela vaut notamment en cas de :
– Mauvaise information sur les consignes de sécurité
– Organisation d’une battue défectueuse
– Chasse collective non déclarée

Certaines compagnies d’assurance exigent que les présidents de société mettent à jour un règlement intérieur pour limiter les risques.

Que prévoit la réglementation sur les armes et les munitions ?

L’usage d’armes à feu de chasse est encadré strictement. Les sanctions en cas de détention illégale sont lourdes :
– Jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende
– Interdiction de chasse à vie
– Inscription au fichier FINIADA

L’utilisation de munitions interdites, comme les balles en plomb dans les zones humides (interdites depuis 2023), peut entraîner :
– Une amende allant jusqu’à 1 500 € en cas de récidive
– La saisie des armes
– Une interdiction de chasse temporaire

Respecter la liste des munitions autorisées est impératif pour éviter des sanctions.

Peut-on contester une amende pour infraction de chasse ?

Oui. Le contrevenant peut faire valoir ses droits :
– En déposant un recours administratif auprès du préfet
– En saisissant le tribunal judiciaire en cas de convocation
– En demandant un accompagnement juridique (avocat, fédération, assurance)

Certaines assurances de chasse incluent une protection juridique, utile pour se défendre lors d’un litige ou d’une erreur d’appréciation de l’administration.

Quels conseils pour éviter les sanctions ?

Pour rester dans la légalité, tout chasseur doit :
– Avoir un permis valide et une assurance en cours
– Se renseigner sur les dates de chasse, les espèces autorisées et les interdictions locales
– Respecter les consignes de sécurité
– Obtenir l’autorisation écrite du propriétaire s’il ne chasse pas sur ses terres
– Participer aux formations organisées par les FDC ou l’OFB

Un chasseur bien informé limite les risques de sanctions pour infraction au droit de chasse.