Est-ce le détenteur du droit de chasse qui détient l’autorisation et les délégations ?

Le droit de chasse, pilier du droit rural français, soulève de nombreuses questions juridiques, notamment sur la personne habilitée à l’exercer. Est-ce systématiquement le détenteur du droit de chasse qui détient les autorisations et les délégations nécessaires à la pratique de la chasse ? Que recouvre exactement ce droit, et comment se transmet-il ou se délègue-t-il ?.

Qu’est-ce que le droit de chasse en France ?

Le droit de chasse est attaché à la propriété foncière. En vertu de l’article L. 420-3 du Code de l’environnement, « nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». Concrètement, cela signifie que le propriétaire du terrain détient le droit de chasse, sauf s’il l’a cédé, loué ou transmis à un tiers.

Ce droit inclut :

• Le pouvoir d’autoriser ou d’interdire la chasse sur ses terres
• La possibilité de chasser lui-même ou de déléguer ce droit
• Le droit de percevoir un loyer ou des redevances si le droit est loué

Il s’agit donc d’un droit réel immobilier qui peut faire l’objet de conventions particulières.

Le détenteur du droit de chasse est-il celui qui chasse réellement ?

Pas nécessairement. Le détenteur du droit de chasse n’est pas toujours la personne qui exerce la chasse sur le terrain. Il peut :

• Chasser personnellement (cas d’un propriétaire exploitant ou passionné)
• Louer le droit de chasse à un tiers ou une société de chasse
• Le déléguer gratuitement ou à titre onéreux à un proche, un ami ou un locataire

Dans tous les cas, c’est le détenteur du droit de chasse qui décide qui peut chasser, selon des conditions qu’il fixe lui-même, dans le respect de la loi.

Qui peut être détenteur du droit de chasse ?

• Le propriétaire foncier (privé, exploitant, indivisaire…)
• Une collectivité publique (commune, État, etc.)
• Un usufruitier ou un fermier (selon les termes du bail rural)
• Une association foncière de chasse (ACCA) ou une société de chasse, par délégation

Il est possible que plusieurs personnes partagent ce droit (copropriété, indivision), auquel cas une autorisation conjointe ou un accord est nécessaire pour sa délégation.

L’autorisation de chasser est-elle liée au permis de chasser ?

Oui. Pour chasser légalement, il faut :

• Détenir un permis de chasser en cours de validité
• Être autorisé par le détenteur du droit de chasse sur le terrain concerné
• Respecter les dates, espèces et moyens de chasse autorisés

Ainsi, un chasseur peut être en règle administrativement, mais être en infraction s’il chasse sans autorisation du détenteur du droit de chasse sur la parcelle concernée.

Délégation de droit de chasse : à quelles conditions ?

Le détenteur du droit de chasse peut déléguer l’exercice de ce droit à une ou plusieurs personnes, sous réserve :

• D’un contrat écrit (souvent appelé bail de chasse)
• D’une autorisation tacite ou expresse, selon les cas
• Du respect des règles de sécurité et de la législation cynégétique en vigueur

Cette délégation peut être :

• Gratuite, entre particuliers
• Onéreuse, dans le cadre d’un bail de chasse ou d’une convention avec une société de chasse

La Fédération départementale des chasseurs recommande fortement de formaliser toute délégation par écrit, pour éviter tout litige en cas d’accident ou d’infraction.

Le droit de chasse peut-il être confié à une association ?

Oui, notamment dans deux cas fréquents :

1. Dans les zones gérées par des ACCA (Associations Communales de Chasse Agréées)

En application de la loi Verdeille (1964), certains propriétaires sont automatiquement intégrés à l’ACCA de leur commune, sauf s’ils en sont exemptés (terrain clos, conviction personnelle…). Dans ce cas, c’est l’ACCA qui devient détentrice du droit de chasse, pour une durée déterminée.

2. Par convention avec une société de chasse privée

Le propriétaire peut signer un contrat de location ou de mise à disposition de son territoire à une société de chasse. Celle-ci devient alors délégataire du droit de chasse pendant la durée du contrat.

Dans les deux cas, les autorisations de chasse sont gérées par l’association, qui en détermine les bénéficiaires.

Que risque-t-on à chasser sans autorisation du détenteur ?

La chasse sans autorisation sur un terrain privé constitue une infraction de chasse sur le terrain d’autrui, punie par :

• Une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €
• La confiscation du permis de chasser ou du matériel
• Une interdiction temporaire ou définitive de chasser

De plus, si un accident survient pendant une chasse sans autorisation, la responsabilité civile et pénale du chasseur peut être engagée.

En résumé : autorisations et délégations relèvent toujours du détenteur du droit

Le bail de chasse, un contrat à ne pas négliger

Le bail de chasse est le document qui encadre juridiquement la mise à disposition d’un droit de chasse. Il s’agit d’un contrat écrit, conclu entre un propriétaire foncier (ou usufruitier) et une personne physique ou morale (souvent une société de chasse). Ce bail peut être établi à titre onéreux ou gratuit, mais il est recommandé de préciser clairement les conditions d’exercice :

• Durée du bail (souvent 3 à 9 ans, avec tacite reconduction)
• Montant de la redevance annuelle (si applicable)
• Modalités d’accès aux parcelles (jours, horaires, périodes)
• Espèces chassables autorisées
• Clause de responsabilité en cas d’accident ou de dégât
• Obligations d’entretien, de repeuplement ou de régulation

Ce contrat est utile pour prouver la délégation de droit de chasse en cas de contrôle, mais aussi pour prévenir les litiges entre chasseurs et propriétaires. Un modèle-type peut être obtenu auprès de votre fédération départementale des chasseurs, ou d’un notaire si le bail est lié à une exploitation agricole.

Analyse de cas : la justice confirme l’importance de l’autorisation

Dans un arrêt de la cour d’appel de Limoges (2019), un chasseur a été condamné pour avoir tiré du gibier sur une parcelle privée voisine de celle sur laquelle il était autorisé. Bien qu’il ait été titulaire d’un permis de chasser valide, et membre de la société exploitant les terrains alentour, il n’avait aucune autorisation expresse du propriétaire de la parcelle concernée. La cour a rappelé que :

« La détention du permis de chasser ne vaut pas droit d’usage sur un terrain donné. »

L’homme a écopé d’une amende de 800 €, et s’est vu retirer temporairement son permis. Ce cas rappelle que seule l’autorisation du détenteur du droit de chasse (écrite ou tacite mais prouvable) protège le chasseur en cas de contrôle ou d’incident.