Le statut du loup évolue à l’échelle européenne et française, ouvrant la voie à de nouvelles modalités de gestion de l’espèce. Mais entre les textes européens, les récentes réformes nationales et les incertitudes juridiques qui subsistent, les règles restent complexes. Maître Aymard de la Ferté fait un point pour So Chasse sur ce qui change concrètement, les possibilités d’intervention et les questions qui pourraient encore alimenter les recours en justice.
Du statut d’espèce strictement protégée à une protection moins contraignante
Le statut juridique du loup a connu plusieurs évolutions récentes en Europe. La Convention de Berne a fait passer l’espèce de l’annexe II, consacrée aux espèces strictement protégées, à l’annexe III, qui prévoit une protection assortie de possibilités de gestion. Cette évolution a été suivie par la directive européenne 2025/1237, qui a modifié le classement du loup dans la directive Habitats, en le faisant passer de l’annexe IV à l’annexe V. L’espèce reste également inscrite à l’annexe II de la Convention CITES. Pour autant, ce changement ne signifie pas que le loup peut désormais être chassé sans condition. Les États membres doivent toujours veiller à maintenir ou à rétablir ses populations dans un état de conservation favorable. La Cour de justice de l’Union européenne l’a notamment rappelé dans son arrêt du 12 juin 2025, rendu dans l’affaire C-629/23. La baisse du niveau de protection ouvre donc de nouvelles possibilités, mais elle ne fait pas disparaître les exigences européennes relatives à la conservation de l’espèce.
En France, de nouvelles règles pour encadrer les prélèvements
En France, le cadre réglementaire a également évolué. Un décret du 23 février 2026, entré en vigueur le 1er avril, a notamment fixé de nouvelles modalités de gestion du loup. Le plafond national de prélèvements est établi à 21 % de la population estimée, avec une possibilité de le porter à 23 % par décision préfectorale. La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 a également modifié le Code de l’environnement, avec l’introduction d’un nouvel article L. 411-1 I bis. Parmi les dispositions prévues, les troupeaux de bovins, d’équidés et d’ânes sont considérés comme ne pouvant pas être protégés contre les attaques de loups. Cette évolution peut avoir des conséquences concrètes pour les éleveurs concernés, notamment dans les territoires où les moyens de protection sont difficiles à mettre en œuvre. Le Conseil d’État a par ailleurs rendu une décision le 28 avril 2026, sous le numéro 502960, qui s’inscrit dans ce contexte juridique en évolution. Les préfets disposent également de possibilités d’intervention exceptionnelles en matière de dommages, dans les conditions prévues par les textes.
Tir de défense ou prélèvement : deux procédures différentes
Il faut distinguer les tirs de défense, destinés à protéger un troupeau face à une attaque, des opérations de prélèvement visant à réduire la présence de loups. Le régime du tir de défense repose désormais sur un dispositif déclaratif, avec notamment une obligation de transmission d’un récépissé dans un délai d’un jour ouvré. L’utilisation de jumelles thermiques est également prévue dans le cadre défini par la réglementation, mais les tirs restent soumis à des conditions précises. Le prélèvement répond à une logique différente. Il peut être autorisé après des attaques répétées sur des troupeaux, sous réserve de respecter les conditions réglementaires applicables. Le dispositif prévoit notamment des exigences de formation, la détention du permis de chasser et une durée d’autorisation pouvant aller jusqu’à sept mois. Les constats de dommages jouent un rôle important dans l’appréciation des situations et dans la mise en œuvre des procédures. Ces deux régimes ne doivent donc pas être confondus : l’un vise la défense immédiate d’un troupeau, tandis que l’autre s’inscrit dans une démarche de gestion de la population de loups.
Des quotas nationaux qui ne correspondent pas à une gestion locale
Les prélèvements restent encadrés par des plafonds annuels définis à l’échelle nationale, à partir des données scientifiques disponibles. Les animaux qui n’ont pas été prélevés au cours d’une période peuvent, selon les règles applicables, être pris en compte dans le calcul des plafonds ultérieurs. Ce fonctionnement vise à donner une certaine souplesse à la gestion nationale de l’espèce, tout en maintenant une limite aux prélèvements. Mais cette approche soulève une question importante : l’état de conservation du loup est apprécié à l’échelle de sa population, alors que les difficultés rencontrées par les éleveurs sont souvent très localisées. Une population peut être considérée dans un état favorable à l’échelle nationale ou européenne sans que cela reflète nécessairement la situation d’un territoire confronté à des attaques répétées. C’est l’une des tensions au cœur du débat juridique : comment concilier les objectifs de conservation de l’espèce avec les réalités locales de l’élevage et la protection des troupeaux ?
Les incertitudes juridiques qui pourraient encore alimenter les recours
Malgré les évolutions législatives et réglementaires, plusieurs questions restent susceptibles de faire débat devant les juridictions. La première concerne la condition prévue par l’article L. 411-2 du Code de l’environnement, selon laquelle une dérogation ne peut être accordée que s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante. L’application de ce principe pourrait continuer à être discutée, notamment au regard des moyens de protection disponibles et de la nature des dommages constatés. Le Conseil d’État a également rendu une décision le 28 avril 2026, sous le numéro 506895, qui pourrait nourrir les débats sur les conditions d’intervention. Une autre interrogation porte sur les battues administratives prévues par l’article L. 427-6 du Code de l’environnement et leur articulation avec le régime spécifique applicable au loup. Enfin, certains textes d’application restent attendus, tandis que les arrêtés du 23 février 2026 continuent de constituer une partie du cadre réglementaire en vigueur. Ces différents points pourraient donc donner lieu à de nouvelles contestations et à des précisions jurisprudentielles dans les prochains mois.
Le loup reste protégé, et les destructions illégales demeurent sanctionnées
La diminution du niveau de protection du loup ne signifie pas que l’espèce est devenue librement chassable. Les interventions restent soumises aux règles prévues par le droit français et européen. Une destruction réalisée en dehors du cadre légal demeure susceptible de sanctions pénales, pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. La défense fondée sur l’état de nécessité reste, quant à elle, une exception dont l’admission dépend des circonstances et demeure difficile à obtenir. Pour les chasseurs comme pour les éleveurs, il est donc essentiel de distinguer les nouvelles possibilités ouvertes par les textes des situations dans lesquelles une intervention reste interdite. Le cadre juridique du loup évolue, mais il ne fait pas disparaître les obligations qui s’imposent à ceux qui interviennent sur l’espèce.
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