Chasser à moins de 150 mètres d’une habitation : ce que dit vraiment le droit

Chaque automne, la même question revient entre chasseurs et riverains : « Ont-ils le droit de chasser si près de chez moi ? » La réponse figure au programme du permis de chasser, mais elle reste souvent mal comprise, y compris par les chasseurs eux-mêmes, qui invoquent volontiers une « règle des 150 mètres » dont la portée est en réalité limitée. Un arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2026 vient d’en préciser les contours.

La règle des 150 mètres n’existe que pour les ACCA :

Il n’existe pas d’interdiction nationale de chasser à moins de 150 mètres d’une maison. La règle des 150 mètres ne vaut que sur le territoire des ACCA. Le chiffre de 150 mètres ne figure que dans un seul article du Code de l’environnement. Aux termes de l’article L. 422-10, 1° du code de l’environnement, « l’association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ». Autrement posé, la chasse n’est pas interdite en soi, mais les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation sont exclus de plein droit de l’assiette territoriale de l’ACCA. Les membres de l’ACCA ne disposent d’aucun droit de chasser sur ces parcelles en vertu de leur appartenance à l’association. La Cour de cassation vient de préciser que cette exclusion, « qui vise à assurer la sécurité des personnes », est d’ordre public : ces terrains ne peuvent être intégrés au territoire couvert par le plan de chasse de l’ACCA, « y compris en cas d’apport du droit de chasse par leurs propriétaires », et donc pas davantage au moyen d’un bail de chasse (Cass. crim., 24 mars 2026, n° 24-87.154).

La qualification d’habitation s’entend d’un local effectivement affecté au logement ou à la résidence. Une dépendance non habitable, un bâtiment à usage exclusivement agricole ou une maison en ruine ne devraient donc pas, en principe, rentrer dans ce périmètre. Si une construction cesse d’être affectée à l’habitation, les terrains peuvent réintégrer le territoire de l’ACCA : l’apport prend effet trois mois après la notification faite au propriétaire par le président de la fédération départementale, le propriétaire disposant de deux mois pour former opposition (article R. 422-57 du code de l’environnement). Inversement, l’érection d’une nouvelle habitation entraîne le retrait des terrains situés dans ce rayon, dès l’achèvement des travaux et sans indemnité (article R. 422-54 du code de l’environnement). Dans une commune sans ACCA, aucun texte national n’impose de distance chiffrée. Celui qui détient le droit de chasse sur une parcelle peut en principe y chasser, même près d’une maison. Il n’en demeure pas moins que le tir en direction des habitations, des routes et des lieux publics est interdit par les arrêtés préfectoraux de sécurité publique, pris sur le fondement de l’article L. 420-2 du code de l’environnement. Certains arrêtés fixent eux-mêmes une distance chiffrée, comme celui de la Côte-d’Or interdisant l’usage d’une arme à moins de 150 mètres d’une autoroute (Cass. crim., 21 février 2017, n° 15-87.811). Les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC), qui doivent obligatoirement comporter « les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs » (article L. 425-2, 2° du code de l’environnement), peuvent en outre fixer des distances minimales de tir autour des habitations. L’interdiction de chasser au sein du périmètre des 150 mètres ne fait pas obstacle aux opérations de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, que le propriétaire peut déléguer par écrit à l’ACCA (Cass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-19.153).

Sur le droit de chasser à proximité des zones habitées :

En dehors d’une zone ACCA, le propriétaire terrien, titulaire exclusif du droit de chasser sur son fonds (article L422-1 du code de l’environnement), peut chasser lui-même ou accorder une autorisation expresse à des tiers (délivrance d’une carte d’invitation, bail de chasse) pour chasser sur son terrain, y compris à moins de 150 mètres de sa propre maison, sous réserve du respect des arrêtés préfectoraux de sécurité et de l’interdiction de tir dirigé vers autrui. Dans le ressort d’une ACCA, le périmètre de 150 mètres autour de sa maison ne faisant pas partie du territoire de l’ACCA, le propriétaire en conserve la jouissance cynégétique privative. Il peut donc y chasser personnellement ou autoriser des tiers à titre individuel et privé sur ses propres parcelles.

En revanche, depuis l’arrêt du 24 mars 2026, il ne peut plus faire bénéficier l’ACCA de ce périmètre, ni par apport ni par bail de chasse, pour y faire chasser les membres de l’association. Par ailleurs, le propriétaire ne peut autoriser la chasse que sur son propre fonds : il ne peut conférer aucun droit de chasse sur les parcelles voisines situées dans le même rayon de 150 mètres si elles appartiennent à des tiers (article L422-1 du code de l’environnement).

Sur l’exercice de l’opposition de conscience 

Le propriétaire qui veut interdire toute chasse sur ses terres au-delà des 150 mètres peut former une opposition de conscience (article L. 422-10, 5° du code de l’environnement). Elle est ouverte sans condition de superficie. Elle doit porter sur l’ensemble de ses terrains de la commune et vaut renonciation à y chasser (article L. 422-14 du code de l’environnement). Elle se notifie au président de la fédération départementale, au moins six mois avant la fin de la période quinquennale de l’ACCA (articles L. 422-18 et R. 422-52 du code de l’environnement). La personne ayant formé opposition « est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser » (article L. 422-15 du code de l’environnement).

Le propriétaire est tenu de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que des populations présentes sur son fonds générant des atteintes aux cultures ou aux forêts voisines (article L. 422-15 du code de l’environnement). L’opposition est d’ailleurs formée « sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds » (article L. 422-10, 5° du code de l’environnement).

S’agissant des sanctions 

Il n’existe pas d’infraction propre au fait de chasser dans le rayon des 150 mètres. L’article L. 422-10, 1° du code de l’environnement délimite le territoire de l’ACCA mais ne prévoit aucune peine. La zone des 150 m est exclue du territoire de l’ACCA, et cette exclusion est d’ordre public. Elle ne peut donc pas être couverte par le plan de chasse de l’association, même si le propriétaire a apporté son droit ou l’a loué par bail. Tout animal soumis à plan de chasse (cerf, chevreuil, et sanglier dans les départements qui l’y soumettent) tiré dans la zone au cours d’une action de l’ACCA l’est donc sans plan de chasse. Les faits constituent alors la contravention de chasse sans plan de chasse individuel prévue à l’article R. 428-13, 1° du code de l’environnement, punie de l’amende de la 5e classe : 1 500 € au plus, 3 000 € en cas de récidive. Si le terrain n’a fait l’objet d’aucun bail ni d’aucune autorisation, le membre de l’ACCA n’y a aucun droit. L’acte de chasse est alors constitutif de l’infraction pénale de chasse sur le terrain d’autrui sans consentement, réprimée par une contravention de 5ᵉ classe (amende maximale de 1 500 €) (article R. 428-1, 1° du code de l’environnement). Si le terrain est attenant à une maison habitée et entouré d’une clôture continue, les faits constituent un délit puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, porté à deux ans d’emprisonnement la nuit (article L. 428-1 du code de l’environnement).

D’autres infractions peuvent s’ajouter telles que la contravention de 4e classe sanctionnant le non-respect des règles de sécurité du SDGC (article R. 428-17-1, 4° du code de l’environnement) ou la violation d’un arrêté préfectoral de sécurité, par exemple un tir en direction d’une habitation. Lorsque cette violation est manifestement délibérée et expose directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves, elle constitue le délit de mise en danger d’autrui, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (Article 223-1 du code pénal). En cas d’accident, ce sont les délits d’homicide ou de blessures involontaires (articles 221-6, 222-19 et suivants du code pénal.) les peines encourues sont de plusieurs année d’emprisonnement et de plusieurs dizaines de milliers d’euros d’amendes. À titre d’exemple, un chasseur ayant tué un automobiliste par un tir dirigé vers une autoroute, à moins de 150 mètres de son emprise, a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement et à cinq ans de retrait du permis de chasser (Cass. crim., 21 février 2017, n° 15-87.811). Toute condamnation pour infraction à la police de la chasse permet en outre au tribunal de priver son auteur du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser pendant cinq ans au plus (article L. 428-14 du code de l’environnement). Sur le plan disciplinaire, enfin, les statuts de l’ACCA doivent permettre au conseil d’administration d’infliger des sanctions pécuniaires, dans la limite des amendes de 2e classe. Ils doivent aussi lui permettre de demander au président de la fédération une suspension du droit de chasser ou une exclusion en cas de fautes graves ou répétées (article R. 422-63, 16° à 18° du code de l’environnement).

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