Les dégâts de gibier reviennent au cœur du débat agricole. Comme vous le savez, près d’une vingtaine de fédérations départementales des chasseurs ne sont pas loin de la banqueroute et les chasseurs ne souhaitent évidemment pas que le prix de leur permis de chasser ne soient encore augmentés. Avec ces enjeux, plusieurs députés ont déposé un amendement visant à modifier les règles d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier dans le cadre du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. L’idée est simple : lorsqu’un exploitant agricole subit des dégâts dans une zone où la chasse est interdite, ou dans un secteur où les chasseurs ne peuvent pas intervenir en sécurité, les fédérations de chasseurs ne devraient plus être obligées de payer l’indemnisation. Aujourd’hui, l’article L. 426-1 du code de l’environnement permet aux agriculteurs victimes de dégâts causés par le sanglier ou d’autres espèces de grand gibier de demander une indemnisation aux fédérations des chasseurs.
Un système devenu de plus en plus coûteux
Depuis des décennies, les chasseurs financent les dégâts causés aux cultures agricoles par le grand gibier. Mais la situation a fortement évolué. Les populations de sangliers ont explosé, les dégâts se sont multipliés et le nombre de chasseurs a diminué. Résultat : le poids financier supporté par les fédérations départementales des chasseurs ne cesse d’augmenter. Selon les chiffres avancés dans le débat cynégétique, le coût annuel des indemnisations approche désormais les 100 millions d’euros. Les dégâts concernent les cultures, les récoltes, les remises en état des parcelles ou encore les pertes de revenus agricoles.
Ce que propose l’amendement CE774
L’amendement CE774 prévoit d’ajouter une précision à l’article L. 426-1 du code de l’environnement. Le texte indique qu’un exploitant ne pourrait plus réclamer d’indemnisation lorsque les dégâts surviennent dans des zones de non-chasse ou dans des secteurs où les chasseurs ne peuvent pas intervenir en sécurité. Concrètement, les députés souhaitent faire une distinction entre les territoires où la chasse peut réellement assurer une régulation et ceux où elle est interdite ou impossible. Le texte vise notamment les zones urbaines et périurbaines, certains espaces interdits à la chasse par arrêté ou encore les secteurs où les contraintes de sécurité empêchent toute intervention. Pour les auteurs de l’amendement, ces territoires deviennent parfois des refuges pour les sangliers et les cervidés. Les animaux y trouvent tranquillité et protection avant de sortir provoquer des dégâts dans les cultures voisines. L’objectif est donc clair : éviter que les chasseurs paient pour des dégâts provenant de secteurs où ils ne peuvent pas agir.
Une remise en question du modèle actuel
L’amendement ne supprime pas le principe d’indemnisation des agriculteurs. Il cherche surtout à modifier la répartition de la responsabilité financière. Jusqu’ici, le système français repose presque entièrement sur les chasseurs, même lorsque certaines causes de prolifération leur échappent : zones non chassées, friches, espaces périurbains ou contraintes de sécurité. Le texte suggère que les communes, propriétaires ou gestionnaires de ces zones puissent à l’avenir assumer une part de responsabilité ou s’assurer contre ce risque. Depuis 2019, la question des dégâts de gibier est devenue un sujet majeur entre monde agricole, État et chasseurs. La hausse des dégâts de sangliers a conduit à plusieurs réformes et à l’accord signé en 2023 entre l’État, la Fédération nationale des chasseurs et les organisations agricoles. Cet accord a notamment permis d’élargir les outils de régulation du sanglier avec des mesures comme l’extension des périodes de tir, l’encadrement de l’agrainage dissuasif ou encore des simplifications dans les procédures d’indemnisation.
Ce que cela changerait concrètement
Si l’amendement est adopté, un agriculteur ne pourrait plus demander une indemnisation à la fédération des chasseurs pour des dégâts survenus dans une zone officiellement non chassée ou inaccessible pour des raisons de sécurité. Un décret en Conseil d’État devra ensuite préciser les modalités d’application. Plusieurs questions restent donc ouvertes : comment définir précisément une zone de non-chasse ? Comment établir l’origine des animaux responsables des dégâts ? Qui devra assumer financièrement ces situations ? Avec cet amendement, les députés veulent répondre à une critique récurrente du monde cynégétique : demander aux chasseurs de payer pour des dégâts causés par des animaux qu’ils n’ont parfois pas le droit de réguler. Dans un contexte de forte pression sur l’agriculture et de progression continue du sanglier, le débat dépasse désormais la seule question financière. Il pose directement celle de la responsabilité des territoires où la chasse est interdite ou rendue impossible.
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