Quels changements dans le cadre de la loi chasse de 2024 ?

La saison de chasse 2024/2025 débute officiellement à partir du dimanche 15 septembre 2024

Dans la majorité des départements français cette ouverture de la chasse, fixée par arrêté préfectoral, s’applique aux principales espèces de petit et grand gibier, en particulier pour la chasse à tir.

Certaines espèces comme le gibier d’eau ou les oiseaux de passage (bécassines, canards…) font toutefois l’objet d’ouvertures anticipées dès le mois d’août dans les zones humides, conformément à des calendriers spécifiques. De même, la chasse au sanglier peut débuter dès le 1er juin à l’approche ou à l’affût, selon les départements.

Chaque fédération départementale publie, en amont, un calendrier officiel reprenant les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces, dans le cadre du plan de chasse arrêté chaque année par la commission cynégétique départementale.

Nouvelle loi chasse 2024 : ce que dit le décret n° 2024-889

Le décret n° 2024-889, entré en vigueur le 10 juillet 2024, est le texte de référence pour cette nouvelle saison. Il modifie plusieurs articles du Code de l’environnement en matière de droit de la chasse, notamment :

• Il renforce la formation obligatoire pour les nouveaux chasseurs, en y intégrant un module sur la cohabitation avec les usagers non-chasseurs.
• Il impose aux organisateurs de battue un plan sécurité écrit, transmis à la fédération départementale en début de saison.
• Il introduit une amende forfaitaire majorée pour non-respect de l’angle de tir, du port de gilet fluorescent ou de chasse en état d’ivresse.
• Il précise les interdictions de chasse en temps de neige (hors autorisation préfectorale spéciale), afin de limiter les dérangements hivernaux sur la faune sauvage.
• Il facilite la suspension administrative du permis de chasse en cas d’accident ou de comportement dangereux réitéré.

L’objectif affirmé de ce texte est de garantir une pratique de la chasse durable, compatible avec les objectifs de protection de la nature et de sécurité publique.

Quels sont les accidents de chasse récents ?

Le bilan des accidents de chasse 2023-2024 a été publié par l’Office français de la biodiversité en juin. Il recense 78 incidents, dont 7 mortels, soit une légère baisse par rapport à la saison précédente. La majorité des accidents concernent des chasses en battue au sanglier, avec des tirs non maîtrisés en direction de zones habitées ou de participants mal identifiés.

Parmi les causes recensées :

• Mauvais respect de l’angle de tir,
• Absence de gilet fluorescent visible,
• Confusion de cible en terrain boisé,
• Utilisation d’armes défectueuses ou mal entretenues.

Face à ces constats, les mesures de sécurité ont été renforcées pour 2024/2025. Toute chasse collective (à partir de 4 participants) nécessite désormais :

• Une désignation écrite d’un responsable sécurité,
• Une signalisation visible aux entrées de territoire,
• Un bilan sécurité après chaque battue, à archiver en cas de contrôle.

Le gouvernement, via le ministère de la Transition écologique, entend atteindre une baisse de 50 % des accidents graves d’ici 2027.

Comment valider son permis de chasser ?

Tout chasseur souhaitant participer à la saison de chasse 2024/2025 doit avoir validé son permis de chasser, selon la procédure encadrée par l’Office national de la chasse et les fédérations départementales.

Les étapes clés :

1. Connexion au compte SIA (Système d’information sur les armes), obligatoire pour tout détenteur d’armes de chasse.
2. Paiement de la redevance cynégétique, incluant :
   • Droit de chasse (État),
   • Cotisation fédérale (départementale ou nationale),
   • Assurance obligatoire.
3. Sélection de la validation annuelle, temporaire ou nationale selon le territoire.
4. Impression de la validation du permis et preuve d’assurance.

Les nouveaux chasseurs doivent d’abord réussir l’examen du permis de chasser, composé d’une partie théorique (QCM) et d’une formation pratique obligatoire. La validation nationale permet de chasser sur tout le territoire français, tandis que la validation départementale limite l’exercice à une zone donnée.

Quelles sont les interdictions de chasse en 2024 ?

Plusieurs interdictions nouvelles ont été mises en place pour la saison 2024, en lien avec les engagements de la France au sein de l’Union européenne et les recommandations de la Fédération nationale des chasseurs.

Parmi les principales interdictions :

• Chasse en temps de neige : interdite sauf dérogation expresse pour raisons agricoles ou de régulation.
• Usage de munitions au plomb : formellement interdit dans toutes les zones humides, et progressivement élargi à d’autres milieux.
• Interdiction de chasser à moins de 150 mètres d’une habitation en l’absence d’accord exprès du propriétaire ou de signalisation.
• Chasse interdite les mardis et vendredis dans plusieurs départements, selon arrêté préfectoral, pour protéger les usagers de la nature.
• Utilisation de drones et véhicules motorisés pour repérage du gibier interdite.
• Chasse sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants : verbalisation systématique, suspension de validation.

Ces interdictions de chasser visent à encadrer les pratiques, protéger la faune sauvage, et renforcer la cohabitation entre chasseurs, promeneurs, agriculteurs et gestionnaires forestiers.

Quels changements pour la chasse à courre ?

La chasse à courre, aussi appelée chasse à cor et à cri, fait partie du patrimoine cynégétique français, mais elle est soumise à des règles précises en 2024.

Le décret 2024-889 prévoit désormais :

• Un cadastre officiel des équipages auprès de chaque préfecture,
• La formation obligatoire des boutons sur les règles de sécurité et les droits des riverains,
• L’interdiction de dépasser certaines limites foncières sans accord,
• Un plan de gestion obligatoire pour les équipages dépassant 50 sorties annuelles.

La saison de chasse à courre s’étend du 15 septembre 2024 au 31 mars 2025, soit plus longue que celle de la chasse à tir, en raison de sa nature non létale immédiate (l’animal poursuivi n’est pas toujours capturé).

Plusieurs mesures de sensibilisation ont également été adoptées : les chasseurs à courre sont tenus de signaler leur présence aux communes traversées et d’éviter les zones à haute fréquentation publique. Des comités de suivi locaux peuvent être mis en place pour résoudre les conflits d’usage.

Comment se déroule la chasse au vol ?

La chasse au vol, art ancestral consistant à chasser avec un oiseau de proie (faucon, autour, aigle), reste autorisée en France mais obéit à un régime particulier en 2024.

Pour pouvoir pratiquer la chasse au vol, le chasseur doit :

• Être titulaire d’un permis de chasse validé,
• Disposer d’une autorisation de détention d’espèces non domestiques,
• Participer à un plan de gestion spécifique en lien avec la fédération départementale.

Les dates de chasse au vol sont généralement alignées sur celles de la chasse aux oiseaux de passage, avec ouverture possible dès septembre, et fermeture au 28 février 2025. Toutefois, des dérogations locales peuvent être accordées pour des démonstrations éducatives ou dans le cadre de missions de régulation.

Les règles sont les suivantes :

• L’usage d’un fusil ou d’armes à feu est interdit pendant la chasse au vol,
• Le port d’un gilet visible est obligatoire pour le fauconnier,
• Un registre de vol doit être tenu, listant les prises, lâchers et soins vétérinaires.

En 2024, une commission nationale de la chasse au vol a été créée pour mieux encadrer cette pratique rare, mais reconnue pour sa valeur patrimoniale et écologique.

Quelle distance les chasseurs doivent-ils respecter près des habitations pour chasser ?

En France, la réglementation sur la distance de tir à proximité des habitations est claire, bien que parfois mal connue. Selon l’article L. 422-10 du Code de l’environnement, il est interdit de tirer en direction ou à moins de 150 mètres d’une habitation, d’un bâtiment à usage professionnel, d’une voie publique ou de tout lieu fréquenté par le public, sauf accord explicite du propriétaire ou des usagers concernés.

Cette distance de sécurité de 150 mètres est applicable à tout tir d’arme à feu, quelle que soit la nature de la chasse à tir (petit ou grand gibier, battue, approche, affût). L’objectif est de préserver la sécurité des personnes, de limiter les risques de tir accidentel et de favoriser une cohabitation apaisée entre chasseurs et riverains.

Certaines fédérations départementales des chasseurs imposent même des règles plus strictes dans leurs schémas départementaux de gestion cynégétique, notamment dans les zones à forte densité d’habitat ou proches des agglomérations. Dans ces cas, les arrêtés préfectoraux peuvent interdire la chasse sur des périmètres élargis.

Il est aussi formellement interdit de tirer en direction d’une habitation, même si l’on se trouve au-delà des 150 mètres réglementaires. Le respect de l’angle de tir est une règle de sécurité fondamentale. Tout manquement peut entraîner des sanctions, allant de l’amende à la suspension du permis de chasser, voire des poursuites pénales en cas d’accident.

Quid de la chasse sur les chemins publics et les chemins privés ?

La question de la chasse sur les chemins publics et privés soulève régulièrement des interrogations, tant du côté des chasseurs que des promeneurs ou propriétaires fonciers. Que dit réellement la réglementation française à ce sujet ?

Sur les chemins publics

Les chemins ruraux, communaux ou autres voies appartenant à l’État ou aux collectivités sont des espaces publics. Il est strictement interdit d’y chasser, de tirer ou d’installer un poste fixe en leur sein. Ces voies sont dédiées à la circulation des usagers, piétons ou véhicules, et doivent rester neutres et sécurisées. Le tir depuis ou en direction d’un chemin public constitue une infraction grave au Code de l’environnement.

Toutefois, un chasseur peut y circuler sans arme chargée pour rejoindre un poste situé en zone autorisée, ou pour effectuer une recherche au sang ou un pistage post-tir, à condition de respecter les règles de sécurité et de ne pas gêner les autres usagers.

Sur les chemins privés

Les chemins privés sont soumis au régime du droit de propriété. Leur accès et leur usage sont réservés au propriétaire foncier et à ceux à qui il a donné autorisation (locataires, invités). Il est donc illégal de chasser sur un chemin privé sans autorisation expresse du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse. Un chasseur qui s’y introduit sans accord commet un acte de chasse illégale, passible de sanctions pénales.

Dans tous les cas, la prudence, le respect du territoire et la cohabitation avec les autres usagers restent essentiels pour une pratique responsable de la chasse.

Quand la chasse ouvre et ferme-t-elle ?

En France, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse sont fixées chaque année par arrêté préfectoral dans chaque département, en concertation avec les fédérations départementales des chasseurs. Il n’existe donc pas une seule date nationale, mais une saison de chasse modulée en fonction des espèces, des territoires, et des enjeux de préservation de la faune sauvage.

Date d’ouverture de la chasse

Dans la majorité des départements, la chasse à tir ouvre le dimanche 15 septembre 2024. Toutefois, certaines espèces bénéficient d’ouvertures anticipées, notamment :

• Le sanglier ou brocard, pouvant être chassé à l’approche ou à l’affût dès le 1er juin.
• Les oiseaux de passage et le gibier d’eau, parfois dès août dans les zones humides.
• Le lapin de garenne ou le renard, en période estivale sous certaines conditions.

Ces dérogations figurent dans les arrêtés préfectoraux annuels et tiennent compte des plans de chasse, des populations locales et des éventuels dégâts agricoles.

Date de fermeture de la chasse

La majorité des espèces sont chassables jusqu’au 28 février 2025, date limite fixée pour le grand gibier comme le sanglier ou le chevreuil. Le petit gibier sédentaire (faisan, perdrix, lièvre) voit sa chasse se clôturer plus tôt, souvent autour du 31 janvier.

Des prolongations exceptionnelles peuvent être accordées par le préfet pour des chasses de régulation, notamment en cas de surpopulation de sangliers.

Pour connaître les dates précises, il est indispensable de consulter le calendrier officiel de sa fédération départementale.

Et la chasse à courre ?

La chasse à courre, aussi appelée vénerie ou chasse à cor et à cri, suit un calendrier distinct de la chasse à tir, bien que dépendant lui aussi d’un arrêté ministériel complété par les arrêtés préfectoraux de chaque département. Cette pratique traditionnelle consiste à poursuivre un animal sauvage à l’aide d’une meute de chiens, sans usage d’armes à feu pendant le laisser courre.

Date d’ouverture

La saison de chasse à courre 2024-2025 débute, comme chaque année, à partir du 15 septembre 2024, en même temps que l’ouverture générale de la chasse. Cette date marque le lancement officiel des équipages de vénerie dans toute la France, que ce soit pour la chasse au cerf, au chevreuil, au sanglier, au lièvre ou encore au renard.

Date de fermeture

La fermeture de la chasse à courre intervient plus tard que celle de la chasse à tir. Elle est fixée nationalement au 31 mars 2025, pour permettre la traque dans des conditions météorologiques plus favorables et différencier les impacts écologiques selon les espèces.

Durant cette période, les règles de sécurité restent applicables : signalisation des zones traversées, respect des propriétés privées, obligation de limiter les intrusions non autorisées, etc. Des commissions de suivi peuvent être mises en place localement pour favoriser le dialogue entre équipages, mairies, usagers de la nature et associations environnementales.

La chasse à courre demeure légale en France, encadrée par le Code de l’environnement, malgré des débats réguliers autour de son impact sur la faune sauvage et la cohabitation en milieu rural.