En France, la destruction d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) — anciennement appelées « nuisibles » — fait partie intégrante du devoir des chasseurs. Mais cette action peut-elle être menée sans permis ? La question se pose régulièrement, tant chez les agriculteurs confrontés à des dégâts de gibier que chez les particuliers ou les piégeurs agréés. Faut-il un permis de chasser pour réguler ces espèces, ou existe-t-il des dérogations spécifiques ? Tour d’horizon des règles en vigueur.
Qu’est-ce qu’une espèce susceptible d’occasionner des dégâts ?
Le terme « nuisible » a été remplacé en 2016 par espèce susceptible d’occasionner des dégâts (ESOD), une catégorie réglementaire définie par l’article R.427-6 du Code de l’environnement. Elle regroupe des animaux sauvages qui causent des dommages importants à l’agriculture, à la faune, à la flore ou à la sécurité publique. Parmi les principales espèces classées ESOD, on trouve :
La liste des ESOD est actualisée tous les trois ans par arrêté ministériel et déclinée à l’échelle départementale par arrêté préfectoral.
Faut-il un permis de chasser pour détruire ces espèces ?
Cas général : oui, le permis de chasser est requis
La règle de base est claire : toute personne souhaitant tirer une espèce classée ESOD, que ce soit de jour ou de nuit, doit être titulaire du permis de chasser en cours de validité.
Cela concerne :
- La destruction à tir (fusil, carabine, etc.)
- Les opérations menées dans le cadre de la régulation par les chasseurs
- Les interventions sur terrains privés ou agricoles
Autrement dit, un particulier ne peut pas tirer sur un renard ou une corneille dans son champ ou son jardin sans permis de chasse, même en cas de dégâts avérés.
Exception 1 : le piégeage avec agrément préfectoral
Le cas du piégeur agréé est une exception notable. Il est possible de piéger des espèces ESOD sans permis de chasse, à condition de :
- Détenir un agrément préfectoral de piégeur (après formation)
- Utiliser des pièges homologués
- Tenir un carnet de piégeage à jour
- Ne pas utiliser d’armes à feu
Ce statut permet à certains agriculteurs, forestiers ou particuliers de réguler les ragondins, renards ou fouines sans détenir le permis de chasser, mais uniquement par piégeage.
Exception 2 : les agents publics ou professionnels habilités
Certaines missions de destruction sont assurées par :
- Les lieutenants de louveterie
- Les agents de l’OFB (Office Français de la Biodiversité)
- Les gardes-chasse particuliers
- Les agents municipaux ou préfectoraux habilités
Ces personnes interviennent parfois en dehors des périodes de chasse, notamment pour des opérations de tir de nuit ou de régulation urgente. Elles agissent sur ordre et autorisation administrative, mais sont généralement titulaires du permis de chasser.
Peut-on détruire une espèce ESOD en dehors des périodes de chasse ?
Oui, mais seulement sur autorisation. Contrairement au gibier classique, la régulation des ESOD peut avoir lieu toute l’année, à condition :
- Que le propriétaire ou locataire du terrain en fasse la demande
- Que la préfecture ou la DDT(M) délivre une autorisation individuelle
- Que le plan de gestion cynégétique le permette
Les modalités (lieux, périodes, moyens utilisés) sont encadrées précisément par l’arrêté préfectoral. Toute infraction est passible de sanctions pénales.
La régulation des ESOD par les chasseurs : cadre et limites
Les chasseurs jouent un rôle central dans la régulation des nuisibles. Dans certains départements, ils sont sollicités pour intervenir dans les zones agricoles, notamment pour lutter contre :
- La prolifération des renards, vecteurs d’échinococcose
- Les corneilles, destructrices de semis
- Les ragondins, ravageurs de berges
Toutefois, pour intervenir :
- Le chasseur doit avoir un permis de chasse validé pour l’année en cours
- Il doit être autorisé par le propriétaire du terrain
- Il doit respecter les conditions fixées par l’arrêté préfectoral
Les battues administratives, souvent organisées en période de non-chasse, sont menées sous l’autorité du préfet avec participation de lieutenants de louveterie ou d’agents de l’OFB.
Peut-on utiliser des armes à feu sans permis pour tirer un animal nuisible ?
Non, en aucun cas. L’usage d’une arme à feu pour la destruction d’animaux, même ESOD, nécessite un permis de chasse en règle. À défaut, le tireur s’expose à des sanctions graves :
- Amende de 4e ou 5e classe
- Saisie de l’arme
- Interdiction future de chasser
- Poursuites judiciaires
Même sur votre terrain, tirer sur une fouine ou un renard sans permis de chasse constitue un délit d’usage illégal d’arme à feu en milieu naturel.
Et les agriculteurs ? Bénéficient-ils de dérogations ?
Les agriculteurs ont parfois des facilités supplémentaires, notamment s’ils justifient de dégâts agricoles répétés. Dans ce cas, ils peuvent obtenir une autorisation préfectorale individuelle pour la destruction d’ESOD, mais doivent tout de même :
- Avoir le permis de chasse validé s’ils souhaitent tirer
- Ou détenir l’agrément de piégeur s’ils utilisent des pièges
- Respecter les modalités fixées par la préfecture
Les chambres d’agriculture et les fédérations départementales des chasseurs peuvent accompagner les agriculteurs dans ces démarches.
Quelles sanctions en cas de destruction illégale d’une espèce ?
La destruction d’un animal sauvage sans autorisation, ou en dehors des cadres prévus par la loi, est passible de sanctions :
- Amende pouvant atteindre 1 500 € (par animal)
- Saisie du matériel de chasse ou de piégeage
- Peines complémentaires (suspension du permis de chasser, interdiction de port d’arme)
Il est donc fortement déconseillé d’agir sans se renseigner en préfecture ou auprès de la fédération départementale des chasseurs.
Le rôle de la fédération de chasse dans la régulation
Les fédérations départementales de chasse jouent un rôle central dans l’organisation de la régulation des ESOD :
- Elles forment les piégeurs agréés
- Elles participent à la définition des plans départementaux
- Elles coordonnent les interventions collectives
- Elles soutiennent les agriculteurs victimes de dégâts
Elles peuvent également faciliter l’obtention de dérogations ou d’autorisations préfectorales.
En résumé : permis de chasse ou agrément obligatoire
| Mode de destruction | Permis requis ? | Autorisation spécifique | Observations |
|---|---|---|---|
| Tir à l’arme à feu | Oui | Parfois oui | Permis de chasse validé obligatoire |
| Piégeage | Non (si agréé) | Oui | Agrément préfectoral obligatoire |
| Battue administrative | Oui | Oui (préfecture) | Généralement menée par des lieutenants de louveterie |
| Intervention d’un agent | Non | Oui | OFB, louveterie, etc. |
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