En application de l’article L423-1 du code de l’environnement, « nul ne peut pratiquer la chasse s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de chasser valable ». Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l’Office français de la biodiversité.
S’il ne remplace pas les documents officiels d’identité classiques (carte nationale d’identité, passeport), le permis de chasser avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, est reconnu comme une pièce d’identité valable pour justifier de son identité dans certaines démarches officielles, tel que le vote. Par ailleurs, l’autorisation de chasser implique également une validation pour l’année entière (du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante) ou pour une période plus courte (9 jours ou 3 jours) qui résulte du paiement de la redevance cynégétique et d’un droit de timbre.
Le chasseur doit avoir souscrit un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile. Le permis de chasser permanent, la validation et l’attestation d’assurance sont les trois documents nécessaires à toute personne qui veut être en capacité de chasser légalement. A ce titre, l’article R. 428-4 du Code de l’environnement dispose qu’est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de chasser sans être porteur d’un permis de chasser valable prévu à l’article L. 423-1, accompagné du document de validation de ce permis de chasser et de l’attestation de souscription d’assurance de son titulaire prévus à l’article R. 423-18 du code de l’environnement.
En effet, L’article R423-18 du code de l’environnement ajoute que : « Le document de validation du permis de chasser et l’attestation d’assurance de son titulaire doivent être présentés en même temps que le permis lors de tout contrôle en action de chasse. » L’amende pour les contraventions de 1ère classe est de 38 euros au plus (Article 131-13 du code pénal). Ainsi, en cas de contrôle, vous devez impérativement présenter les documents originaux au format papier (permis + assurance + validation). A ce jour, il n’existe pas de disposition légale ou réglementaire autorisant explicitement la version numérique du permis de chasser sur téléphone comme document officiel valide lors des contrôles.
Les documents juridiques à ma disposition ne mentionnent pas spécifiquement la possibilité d’utiliser une version numérique du permis de chasser. Contrairement à d’autres documents administratifs qui ont connu une évolution vers la dématérialisation, le permis de chasser semble toujours soumis à l’obligation d’être présenté dans sa version physique originale. En l’absence d’une disposition légale explicite autorisant le format numérique, la version physique du permis reste donc nécessaire.
Si le port du permis de chasser original accompagné de l’impression de la validation et de l’assurance apparaissent unanimement admis, quelques observations doivent être toutefois soulignées :
En premier lieu, et dans la mesure où le titre permanent du permis de chasser est un document officiel délivré par l’OFB et servant à prouver l’identité du titulaire, il paraît évident que seul le port du document original est valable. Imaginerait-t-on apporter seulement le scan ou la photo prise par un téléphone d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport lors d’un contrôle à l’aéroport ?
En deuxième lieu, la validation du permis de chasser et l’assurance sont, dans la grande majorité des cas, adressés aux chasseurs par la voie numérique. Ceux-ci l’impriment ensuite. Toutefois, l’original de ces documents est bien numérique. Dans ces conditions, il paraitrait surprenant que la présentation d’une version numérique de ces éléments puisse suffire à fonder une contravention qui serait prise par les agents contrôleurs à l’encontre de la personne qui ne serait pas en possession d’une version papier.
En troisième lieu, le fichier national du permis de chasser, par l’article L. 423-4 du code de l’environnement, regroupant toutes les informations personnelles des chasseurs et permettant de faciliter les contrôles, a été créée. Ce fichier comporte toutes les données personnelles relatives au titulaire du permis de chasser (état civil, adresse, nationalité, photographie, numéro de téléphone, date de délivrance du permis, numéro de permis, validation, assurance, historique des validations…) et permet surtout de centraliser les mesures administratives ou judiciaires (retrait ou suspension du permis, inscription au FINIADA…) dont font l’objet les chasseurs.
Dans ces conditions, et en cas de contrôle, il sera facile pour les agents de l’OFB, les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs ou les officiers et agents de police judiciaire, de vérifier si le chasseur est en règle. Aussi, l’obligation d’être porteur de ces documents au format papier (permis + assurance + validation) apparait comme étant plus une facilité pour le contrôle qu’une réelle nécessité.
En conclusion, il est donc conseillé, pour plus de tranquillité, aux chasseurs d’être porteur durant l’acte de chasse de leur permis de chasser (carte verte ou format carte de crédit) et d’imprimer la validation délivrée par la Fédération des chasseurs et l’attestation d’assurance. Pour autant, il est souligné que rien n’interdirait, en soi, de présenter la validation et l’attestation d’assurance sous un autre format, sachant qu’il ne s’agit pas de pièces officielles.
Maître Aymard de la Ferté-Sénectère
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