En France, le retrait du permis de chasser et la suspension du permis de chasse répondent à des cas clairement définis par le Code de l’environnement et par la justice. Comment et pourquoi un chasseur peut se voir retirer ou suspendre son titre? Dans quel cas peut-il repasser l’examen du permis de chasser? Voici quelques exemples récents pour situer la réalité du terrain.
Retrait : les cas qui font tomber le couperet
Le retrait du permis de chasser est une peine complémentaire prononcée par un tribunal. Elle tombe notamment après une infraction à la police de la chasse, un homicide involontaire ou des coups et blessures involontaires survenus lors d’une action de chasse ou de destruction d’animaux d’espèces non domestiques. La durée maximale est en principe de cinq ans. Particularité sévère : en cas de tir sans identification préalable de la cible ayant causé un mort ou des blessures graves, le juge peut prononcer un retrait définitif. Pour les personnes qui chassaient avec une autorisation de chasser (cas particuliers), l’interdiction d’obtenir un nouveau permis peut atteindre dix ans.
Suspension : immédiate, provisoire, mais lourde de conséquences
La suspension du permis de chasse peut être prononcée par un juge pour des faits graves : homicide ou blessures involontaires, violation délibérée d’une obligation de sécurité, ou encore une série d’infractions lourdes (ex. chasse de nuit avec véhicule, chasse en réserves ou cœurs de parcs nationaux, destruction d’espèces protégées, infractions au plan de chasse grand gibier, menaces/violences lors d’un contrôle, non-conformité des clôtures et non-respect des règles d’agrainage/affouragement). En parallèle, il existe une suspension administrative à titre conservatoire : après un accident grave ou un incident matériel grave mettant en danger la vie d’autrui, le titre peut être retenu immédiatement par l’administration, dans l’attente de la décision judiciaire. C’est une mesure de sécurité publique, pas encore une peine.
Après un retrait, faut-il repasser le permis ?
Oui. Après un retrait du titre permanent, le chasseur doit repasser l’examen du permis de chasser avant toute nouvelle délivrance. En revanche, après une simple suspension, le titre est restitué à l’issue du délai, sans repasser l’examen. Cette distinction « retrait / suspension » est capitale.
Les causes les plus fréquentes (terrain et contentieux)
Dans les dossiers récents, on retrouve surtout des manquements à la sécurité à la chasse : tir non identifié, tir à hauteur d’homme, non-respect des consignes élémentaires (angles, zone de tir, balistique), transport d’une arme chargée dans un véhicule, braconnage nocturne (usage de source lumineuse), destruction d’espèces protégées, infractions au plan de chasse. Les juridictions se montrent de plus en plus fermes, avec des retraits pluriannuels et, dans les cas les plus graves, des retraits définitifs et des interdictions de détenir des armes (inscription au FINIADA).
Exemples concrets
• Seine-et-Marne (Fontainebleau, 2022) : Lors d’une battue au sanglier, tir ayant traversé une départementale et blessé grièvement une automobiliste ; retrait à vie du permis de chasser, peines complémentaires et inscription au FINIADA pendant 5 ans. Cet exemple illustre la sévérité quand un tir sans identification touche un tiers hors action de chasse.
• Ain (Plateau-d’Hauteville, décision 2024 pour faits de 2022) : braconnage nocturne avec éclairage, récidive ; retrait du permis pour cinq ans et sursis pénal. Signal fort des tribunaux contre le braconnage nocturne et l’usage de sources lumineuses.
• Orne (Alençon, mars 2025) : contrôle en ville, carabine chargée dans le véhicule, alcool, munitions non sécurisées ; peines pénales, retrait du permis de chasse pendant deux ans, interdiction de port/détention d’armes et confiscations. Le cas rappelle que le transport d’une arme de chasse est strictement encadré.
• Territoire de Belfort (2019) : premier cas médiatisé de suspension conservatoire après incident matériel grave ayant blessé un traqueur ; mesure immédiate avant jugement, confirmant que la prévention prime désormais dans la gestion des risques.
• Ille-et-Vilaine (Rennes, 2025) : condamnation d’un chasseur pour actes de cruauté (mise à mort d’un animal domestique) avec sanctions pénales et interdictions d’armes ; selon le profil judiciaire, ces dossiers peuvent s’accompagner de retraits/suspensions et d’une inscription au FINIADA. Message : la violence illégitime est lourdement sanctionnée et peut compromettre durablement l’accès aux armes.
« Combien de permis sont retirés chaque année ? »
À ce jour, il n’existe pas de statistique nationale publique consolidée recensant précisément, année par année, le nombre de retraits ou de suspensions de permis de chasser. Les chiffres disponibles portent surtout sur l’accidentologie (nombre d’accidents de chasse, blessés, décès) et sur les interdits d’armes (inscriptions au FINIADA, tous publics confondus), qui ne reflètent pas uniquement les chasseurs.
À retenir :
En France, le retrait du permis de chasser vise les cas graves (sécurité, homicide involontaire, blessures involontaires, infraction à la police de la chasse), peut aller jusqu’au retrait définitif en cas de tir sans identification, et impose de repasser l’examen du permis de chasser. La suspension du permis de chasse peut être judiciaire ou administrative conservatoire après un événement grave. Les contentieux les plus fréquents concernent la sécurité à la chasse, le braconnage nocturne, la destruction d’espèces protégées, le plan de chasse, et le transport des armes. L’arsenal s’accompagne souvent d’une interdiction de détenir des armes avec inscription au FINIADA.
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