Que risque un chasseur s’il ne pose pas de bracelet sur un chevreuil?

Lorsqu’un chasseur tue un chevreuil, il est tenu, en vertu de la réglementation cynégétique française, d’apposer immédiatement le bracelet de marquage fourni avec son plan de chasse. Ce bracelet de chevreuil, numéroté et inviolable, atteste que l’animal a été prélevé dans un cadre autorisé. S’abstenir de le poser constitue une infraction caractérisée au Code de l’environnement, plus précisément aux articles L. 425-6 et suivants.

En l’absence de bracelet, l’acte de chasse est assimilé à un prélèvement illégal, équivalent à du braconnage, même si le chasseur dispose d’un permis valide. La chasse sans marquage est sanctionnée au titre des infractions de 5e classe, voire délit si des circonstances aggravantes s’y ajoutent (transport, revente, récidive).

Le risque juridique est donc élevé : la pose du bracelet est obligatoire dès le tir et avant tout déplacement de l’animal, même de quelques mètres.

Pourquoi le bracelet de marquage est-il obligatoire ?

Le bracelet de marquage est un outil de traçabilité. Il permet aux fédérations de chasse et aux agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) de contrôler le respect du quotas de tir fixé dans le plan de chasse départemental. Ce dispositif existe notamment pour les espèces soumises à plan de chasse obligatoire, comme le chevreuil, le cerf, le mouflon ou encore le daim.

En ne respectant pas cette procédure :

• Le chasseur enfreint une règle de gestion cynégétique
• Il rend son acte non contrôlable par les autorités
• Il met en péril les équilibres écologiques du territoire

Apposer un bracelet gibier sur le chevreuil prélevé est donc une exigence juridique, éthique et écologique.

Le déplacement sans bracelet constitue-t-il une infraction ?

Oui. Dès qu’un chasseur déplace un animal mort sans bracelet, il est considéré comme transportant du gibier illégalement prélevé. Cela peut tomber sous le coup de plusieurs infractions cumulées :

• Infraction au plan de chasse (absence de marquage immédiat)
• Transport irrégulier de gibier
• Détention d’un animal sauvage mort sans justificatif légal
• Non-respect de la réglementation cynégétique

Le Code de l’environnement (art. R. 428-14, R. 428-15 et R. 428-16) prévoit que tout transport de gibier doit s’accompagner du marquage réglementaire, sans quoi le gibier est présumé acquis illégalement.

Cela s’applique même si l’animal a été tué légalement, si le marquage n’est pas immédiat.

Quelles sanctions prévoit la loi ?

En cas de contrôle par les gardes de l’OFB, le chasseur pris en flagrant délit de prélèvement non conforme s’expose à plusieurs types de sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales :

• Amende de 5e classe : jusqu’à 1 500 €
• En cas de récidive, l’amende peut grimper à 3 000 €
• Si l’infraction est requalifiée en braconnage, il s’agit alors d’un délit passible :
  • de 6 mois à 2 ans de prison
  • de jusqu’à 150 000 € d’amende
  • de confiscation du permis de chasser, voire de l’arme et du véhicule utilisés

Sanctions administratives :

• Retrait de points sur le permis
• Suspension ou retrait du permis de chasser
• Interdiction temporaire de chasser dans le département
• Radiation d’une association de chasse ou d’une ACCA

En cas de transport :

• L’article R. 428-14 punit le transport irrégulier de gibier d’une amende de 750 €
• Si le chevreuil est retrouvé dans un véhicule sans bracelet, le chasseur devra prouver sa bonne foi, ce qui est souvent difficile

Existe-t-il des circonstances atténuantes ?

La jurisprudence considère parfois certaines circonstances particulières, comme un oubli involontaire ou une mauvaise manipulation du bracelet. Toutefois, ces cas sont rares, et l’administration ou les tribunaux font souvent preuve de rigueur, car le non-respect du marquage est une porte ouverte au braconnage.

Une déclaration spontanée du chasseur, une collaboration totale avec les gardes, ou la présence du bracelet dans la poche peuvent éventuellement limiter les conséquences, mais n’annulent pas l’infraction.

Le seul comportement prudent est le respect strict de la procédure : tir = pose immédiate du bracelet = déplacement autorisé.

Quelle procédure en cas de contrôle ?

Lorsqu’un agent assermenté (OFB, gendarme, garde particulier, garde champêtre) contrôle un chasseur avec un chevreuil non marqué, il peut :

• Saisir l’animal
• Verbaliser immédiatement
• Rédiger un procès-verbal transmis au procureur
• Envisager la suspension du permis

Dans certaines régions, les fédérations organisent des sanctions internes, comme le retrait de bracelets ou l’exclusion temporaire du plan de chasse.

Un chasseur fautif peut contester l’amende, mais cela nécessite souvent l’assistance d’un avocat, et les résultats sont rarement favorables sans preuve matérielle.

Quelles sont les obligations du chasseur au moment du prélèvement ?

Les règles sont très claires et doivent être connues avant la saison de chasse :

1. Vérifier la validité du permis de chasser
2. Être titulaire d’un bracelet valide correspondant à l’espèce chassée (chevreuil mâle, femelle…)
3. Apposer immédiatement le bracelet après le tir, sur le membre arrière ou antérieur de l’animal
4. Ne pas détacher le bracelet, sauf pour prélever la venaison, une fois rentré
5. Transporter l’animal avec le bracelet visible
6. Déclarer le prélèvement selon la procédure locale (numérique ou papier)

Tout manquement à cette chaîne réglementaire expose le chasseur à des poursuites pénales.

Quel rôle joue la fédération de chasse dans cette réglementation ?

La fédération départementale des chasseurs délivre les bracelets, organise les plans de chasse, et informe les chasseurs sur les règles à respecter. Elle est un relais essentiel entre la réglementation nationale, les arrêtés préfectoraux, et les pratiques locales.

Elle peut :

• Retirer des bracelets à un chasseur fautif
• Sanctionner en interne
• Exclure temporairement un individu du plan de chasse
• Former les chasseurs à la bonne application des procédures

Chaque chasseur signataire d’un plan de chasse s’engage contractuellement à respecter les règles, dont le bracelet obligatoire.

Comment éviter toute erreur de marquage ?

Voici quelques conseils pratiques pour éviter une sanction liée au marquage :

• Préparer son bracelet avant la sortie (détacher proprement, garder dans une poche sécurisée)
• Lire l’arrêté préfectoral de son département
• Marquer l’animal immédiatement après le tir, même s’il faut le faire dans des conditions difficiles
• Ne jamais déplacer l’animal sans bracelet, même pour le tirer sur quelques mètres
• Respecter l’espèce et le sexe précisés sur le bracelet
• Déclarer le tir selon la procédure fédérale (application mobile ou fiche papier)

Les agents de contrôle sont formés pour repérer les fraudes, et une absence de marquage est presque toujours détectée.