Une de nos lectrices, AD, nous a contactés après avoir reçu un courrier l’informant de son inscription au FINIADA et du retrait immédiat de la validation de son permis de chasser. Une décision qu’elle affirme ne pas comprendre, d’autant plus que les faits invoqués ne concernent pas directement la chasse.
Un permis obtenu en 2023, sans difficulté
AD explique avoir obtenu son permis de chasser en 2023, peu de temps après avoir récupéré son permis de conduire, qui lui avait été suspendu pendant six mois. Cette suspension faisait suite à un contrôle routier au retour d’une soirée durant laquelle elle reconnaît avoir consommé des stupéfiants. Elle précise qu’il ne s’agissait pas d’une consommation habituelle et qu’elle n’a pas été jugée par un tribunal. La sanction consistait en une suspension administrative de six mois, qu’elle a purgée avant de récupérer son permis. Une fois son permis de conduire rétabli, elle a passé puis obtenu son permis de chasser sans difficulté. Entre 2023 et 2025, elle indique avoir pratiqué la chasse normalement, sans incident ni observation particulière de l’administration.
Un rappel à la loi en 2017
Autre élément mentionné dans le courrier reçu : un rappel à la loi datant de 2017. À l’époque, alors qu’elle résidait dans le sud de la France, AD avait utilisé une bombe lacrymogène au poivre lors d’une altercation. Elle affirme avoir agi pour se défendre. Elle précise que son casier judiciaire (bulletin n°3) est vierge et qu’aucune condamnation n’y figure. En revanche, ces faits apparaîtraient sur le bulletin n°2, consultable par l’administration.
Le courrier : inscription au FINIADA et retrait immédiat
Samedi dernier, AD reçoit un courrier l’informant de son inscription au FINIADA et du retrait immédiat de la validation de son permis de chasser. La lettre mentionne sa suspension de permis de conduire ainsi que le rappel à la loi de 2017 pour justifier la mesure. À compter de cette notification, elle ne peut plus pratiquer la chasse. Elle s’interroge sur le calendrier de cette décision. Si ces éléments constituaient un obstacle légal, pourquoi ne pas avoir bloqué son dossier lors de l’obtention du permis en 2023 ? Pourquoi avoir autorisé la pratique pendant près de deux ans avant d’intervenir ? Le courrier précise également qu’une saisie administrative de ses armes pourrait être effectuée à son domicile. Son armurier lui aurait expliqué que, depuis la mise en place du Système d’Information sur les Armes (SIA), les contrôles sont devenus plus approfondis. Les vérifications ne se limiteraient plus au casier judiciaire accessible aux particuliers, mais incluraient également le bulletin n°2. Selon lui, plusieurs clients auraient récemment été confrontés à des retraits de permis ou à des blocages administratifs pour des faits anciens sans lien direct avec la chasse.
« Rien à voir avec la chasse »
AD insiste sur le fait qu’aucun des éléments mentionnés ne concerne sa pratique de la chasse. Elle rappelle que cette activité implique la détention et l’usage d’armes et nécessite une rigueur absolue en matière de sécurité. Elle se décrit comme respectueuse des règles et pleinement consciente des responsabilités liées au statut de chasseur. Elle a adressé un courriel de contestation à l’administration, indiquant qu’elle ne disposait que d’un délai très court pour réagir. Elle estime la mesure disproportionnée et regrette l’absence d’information préalable.
Questions à un expert:
Nous avons sollicité Aymard de La Ferté-Sénectère, avocat au Barreau de Paris, afin d’éclairer ce type de situation :
Maître, êtes-vous surpris par un tel cas ?
Les contrôles de l’administration sur les détenteurs d’armes à feu (chasseurs et tireurs sportifs) ont, en effet, été renforcés depuis ces dernières années. En dehors des cas prévues par la loi pour lesquels il ne dispose d’aucune capacité d’appréciation (inscription au casier B2 d’une des infractions mentionnées à l’article L312-3 du code la sécurité intérieure, confiscation judiciaires d’une armes, interdiction de détenir une armes soumise à autorisation ou ordonnance de protection), le préfet dispose de la faculté d’inscrire au FINIADA toute personne qu’il considère comme présentant un comportement susceptible d’être dangereux pour lui même ou autrui avec une arme.
Le problème ne provient pas, en tant que tel, de la législation mais de son interprétation par l’administration. Aujourd’hui, toute personne ayant pu commettre, par le passé, une infraction peut être considérée comme dangereuse même si les infractions reprochées n’ont rien à voir avec l’usage d’une arme ou qu’elles sont anciennes. Mathématiquement, cela conduit à inscrire beaucoup de personne au FINIADA.
Observe-t-on une augmentation des inscriptions au FINIADA depuis la mise en place du SIA ?
Seul le ministère de l’intérieur (et plus précisément Service central des armes et explosifs (SCAE) pourrait répondre à cette question statistique. Ce qui est certain, c’est que toute déclaration d’acquisition d’une nouvelle arme à feu entraine une enquête administrative par les services préfectoraux. Pour autant, la tendance de l’augmentation des inscriptions au FINIADA précède la création du SIA. Le SIA ne fait que faciliter le travail de l’administration. L’obligation de déclarer les nouvelles acquisitions d’armes de catégorie C est beaucoup plus ancienne.
Quels sont les recours possibles pour un chasseur confronté à une telle décision ?
Si la décision d’inscription au FINIADA résulte de l’appréciation du préfet, il convient de la contester par un recours gracieux et/ou une requête devant le Tribunal administratif en apportant les éléments permettant de justifier que le préfet a commis une erreur d’appréciation. Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Autrement posé, avant d’inscrire la personne au FINIADA, le préfet demande à l’intéressé de présenter ses observations dans un délai de 15 jours avant de prendre sa décision. Il convient donc, durant cette phase contradictoire, de mettre toutes les chances de son côté en présentant un argumentaire très précis.
Si l’inscription au FINIADA est entrainée par une inscription au casier B2, une peine d’interdiction ou de confiscation d’arme, ou une ordonnance de protection, il ne sert à rien d’aller devant le préfet. En effet, l’inscription au FINIADA est automatique et prévue par la Loi. Il convient préalablement de supprimer la condition légale (effacement du casier judiciaire, relèvement de peine complémentaire) et d’ensuite revenir vers le préfet pour obtenir qu’il réévalue la situation. En fonction des cas, la procédure peut être longue mais elle est nécessaire si personne souhaite chasser à nouveau.
FINIADA et SIA, de quoi parle-t-on ?
Le Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’Armes recense les personnes auxquelles l’acquisition et la détention d’armes sont interdites. L’inscription peut résulter d’une décision judiciaire ou administrative. Elle entraîne automatiquement l’impossibilité de détenir des armes et peut conduire au retrait du permis de chasser.
Le SIA est la plateforme numérique mise en place par l’État pour centraliser la gestion des armes détenues par les particuliers. Les détenteurs doivent y créer un compte personnel. Le système permet à l’administration de croiser différentes bases de données, notamment les mentions figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire. Depuis la généralisation du SIA, les vérifications semblent plus systématiques et automatisées, ce qui peut conduire à la réévaluation de situations anciennes.
Besoin d’une aide juridique liée au Finiada
Maître Aymard de la Ferté-Sénectère
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