Privé de son activité pendant près de sept mois après la saisie de ses armes durant les émeutes de 2024, un armurier de Nouméa vient d’obtenir gain de cause devant le tribunal administratif. L’État devra réparer un préjudice évalué à près de 8 millions de francs CFP. Une décision importante pour un professionnel qui avait supporté, au nom de la sécurité publique, une charge bien supérieure à celle imposée au reste de la population.
Sept mois sans pouvoir exercer
Lorsque les graves troubles éclatent en Nouvelle-Calédonie au mois de mai 2024, les autorités prennent une série de mesures exceptionnelles afin de tenter de rétablir l’ordre. Le territoire connaît alors des affrontements, des incendies, des pillages et d’importantes destructions. L’état d’urgence est notamment déclaré le 15 mai. Le bilan judiciaire établi depuis fait état de milliers d’interpellations, de centaines d’entreprises détruites ou affectées et de pertes considérables pour l’économie calédonienne. Dans ce contexte, les armes détenues par un armurier de Nouméa sont saisies par l’État puis entreposées sur la base militaire de la Pointe Chaleix. Pour le commerçant, la conséquence est immédiate : sans son stock, impossible de poursuivre normalement son activité. La situation va pourtant durer près de sept mois.
L’ordre public, mais à quel prix pour le commerçant ?
L’armurier décide donc de saisir la justice administrative pour obtenir réparation du préjudice subi. Son avocat, Me Frédéric de Greslan, résume ainsi la situation : « On a fait porter sur cette personne, en l’occurrence cet armurier, le poids de la paix civile. Il n’a pas pu vendre quoi que ce soit pendant sept mois. ». Le préjudice est évalué à près de 8 millions de francs CFP, soit environ 67 000 euros. Le point essentiel du jugement est que le tribunal ne considère pas que l’État a nécessairement commis une faute en faisant saisir et mettre à l’abri les armes pendant une période de troubles particulièrement graves. Les mesures pouvaient répondre à un impératif évident de sécurité. Mais une mesure légitime peut malgré tout faire peser sur un particulier ou une entreprise une charge exceptionnelle. C’est précisément ce que les juges ont retenu ici.
Une indemnisation même sans faute de l’État
Le raisonnement relève de la responsabilité sans faute de la puissance publique. Autrement dit, l’administration peut avoir agi légalement et dans l’intérêt général tout en étant tenue d’indemniser celui qui a subi un préjudice particulièrement grave et spécifique du fait de son action. Me de Greslan l’explique en des termes simples : lorsqu’un particulier ou une entreprise doit consentir « un sacrifice anormal » afin de préserver la paix publique, ce sacrifice ne doit pas rester entièrement à sa charge. C’est ce principe qui distingue cette affaire de nombreux autres contentieux nés des émeutes calédoniennes. Le tribunal administratif a déjà eu à se prononcer sur plusieurs demandes d’indemnisation consécutives aux violences de 2024, avec des solutions différentes selon la nature des dommages et le fondement juridique invoqué.
Les armuriers particulièrement exposés durant la crise
Les professionnels des armes se sont retrouvés dans une situation évidemment très particulière pendant les troubles. Les stocks d’armes et de munitions constituent, en période d’émeutes, une cible sensible que les autorités ne peuvent ignorer. Mais derrière cette nécessité sécuritaire demeure une réalité économique : un armurier dont les armes sont retirées pendant des mois n’est pas simplement soumis à une restriction administrative. C’est le cœur même de son commerce qui disparaît provisoirement. Le jugement vient donc rappeler une distinction importante : accepter une mesure exceptionnelle au nom de la sécurité collective ne signifie pas que celui qui en supporte presque seul les conséquences financières doit également en assumer seul le coût.
D’autres professionnels pourraient réclamer réparation
La portée du jugement pourrait d’ailleurs dépasser le seul secteur de l’armurerie. Durant les événements de 2024, d’autres commerces avaient fait l’objet de mesures particulières, notamment les cavistes. Le raisonnement retenu pourrait donc être invoqué par d’autres professionnels s’ils parviennent à démontrer qu’une décision prise dans l’intérêt général leur a imposé un préjudice grave et particulier. Rien n’est toutefois définitivement acquis puisque l’État dispose encore de la possibilité de faire appel.
Une jurisprudence calédonienne encore en construction
Les conséquences judiciaires des émeutes de 2024 sont loin d’être terminées. Dans une autre série de dossiers concernant des commerces du centre commercial Kenu In, le tribunal administratif avait initialement condamné l’État à verser plus de 3,35 milliards de francs CFP à l’assureur Allianz, estimant que des renforts suffisants n’avaient pas été envoyés à temps. Ces différents contentieux ne reposent toutefois pas sur les mêmes fondements juridiques. C’est justement ce qui rend la décision concernant l’armurier intéressante : il ne s’agit pas ici de sanctionner l’État pour une faute dans la gestion des émeutes, mais de reconnaître qu’un professionnel ne peut être contraint de supporter seul pendant des mois le coût d’une mesure prise pour protéger l’ensemble de la collectivité. Pour les armuriers, souvent en première ligne dès qu’une crise grave remet la question des armes au centre des préoccupations des pouvoirs publics, le signal envoyé par le tribunal administratif est loin d’être anodin.
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