Enclos de chasse : 17 procédures judiciaires et une échéance qui approche

Enclos de chasse

À moins de deux mois de l’échéance du 1er janvier 2027, les propriétaires d’enclos de chasse non conformes sont dans le viseur des autorités. Partout en France, les clôtures concernées devront permettre la libre circulation de la faune sauvage, sous peine de lourdes sanctions. Alors que 102 signalements et 17 procédures judiciaires ont déjà été recensés, les contrôles s’intensifient et les parcs d’entraînement de chiens de chasse font également l’objet d’une surveillance particulière.

Déjà 102 signalements et 17 procédures judiciaires

Le compte à rebours est lancé pour les propriétaires d’enclos de chasse concernés par la loi du 2 février 2023. Selon les informations rapportées par Ici Berry, 102 signalements ont été enregistrés et 17 procédures judiciaires ouvertes, dont quatre dans le Berry. Deux de ces procédures ont déjà débouché sur des poursuites pénales. Parallèlement, 29 propriétaires ont reçu une obligation de mise en conformité. Dans la quarantaine de propriétés concernées en Sologne, des courriers préfectoraux ont été adressés pour rappeler les nouvelles obligations réglementaires. Le député macroniste du Cher François Cormier-Bouligeon prévient que les contrôles se poursuivront après le 1er janvier 2027. Certains propriétaires pourraient être tentés d’attendre une éventuelle évolution législative, mais rien ne garantit qu’une telle modification interviendra. Les opérations de contrôle ne datent d’ailleurs pas d’hier. En janvier 2025, une opération coordonnée dans le Cher, le Loir-et-Cher et le Loiret avait déjà mobilisé l’OFB, les services préfectoraux et la gendarmerie. À cette époque, 90 signalements et 13 procédures judiciaires avaient été recensés en Sologne.

Une loi qui concerne toute la France

Si la Sologne concentre l’attention médiatique, la réglementation ne se limite absolument pas à cette région. La loi du 2 février 2023, validée par le Conseil constitutionnel en octobre 2024, s’applique à l’ensemble du territoire national, sous réserve des compétences particulières de certaines collectivités ultramarines. Elle impose, dans les zones naturelles ou forestières concernées, des clôtures ne dépassant pas 1,20 mètre de hauteur, laissant un passage de 30 centimètres au-dessus du sol et ne présentant aucun danger pour les animaux sauvages. Les matériaux utilisés doivent également respecter les prescriptions relatives aux matériaux naturels ou traditionnels. L’objectif est de rétablir la circulation du grand gibier et de la petite faune entre des territoires parfois fragmentés par plusieurs kilomètres de grillages. En Sologne, l’ampleur du phénomène avait particulièrement frappé les pouvoirs publics. Selon un rapport administratif de 2019 repris par l’OFB, le linéaire de clôtures serait passé de 600 kilomètres en 2011 à près de 4 000 kilomètres en 2019. Mais les préfectures d’autres départements, notamment la Gironde, l’Eure-et-Loir, l’Eure ou encore le Nord, rappellent également aux propriétaires leurs obligations. Dans le Nord, une campagne de contrôles est expressément annoncée pour 2027.

Les clôtures antérieures à 1993 bénéficient d’une exception

Toutes les clôtures ne sont cependant pas soumises au même calendrier. Celles installées depuis février 1993 doivent, sauf exception légale, être mises en conformité avant le 1er janvier 2027. En revanche, les clôtures construites plus de trente ans avant la promulgation de la loi bénéficient d’une disposition particulière : elles peuvent être conservées en l’état. Cette possibilité n’est toutefois pas définitive. Dès lors que leur propriétaire entreprend des travaux de réfection ou de rénovation, les nouvelles prescriptions doivent être respectées. Il appartient également au propriétaire de démontrer l’ancienneté de son installation en cas de contrôle. Autre précision importante : la loi n’impose pas systématiquement de démonter intégralement les grillages existants. Une adaptation de leur hauteur et de leur partie inférieure peut suffire lorsque les autres conditions réglementaires sont respectées.

Attention à la libération du grand gibier

L’ouverture d’un enclos de chasse ne se résume pas à une opération de découpe de grillage. Les pouvoirs publics ont prévu des dispositions destinées à éviter qu’une concentration importante de grands animaux, auparavant retenus dans une propriété, soit brutalement libérée sur les territoires voisins. L’arrêté du 8 avril 2024 impose ainsi, lorsque les densités dépassent certains seuils, des opérations préalables de régulation. Les valeurs retenues sont de cinq sangliers, deux cerfs ou six chevreuils pour 100 hectares. Ces opérations doivent être engagées au moins deux mois avant l’ouverture ou la mise en conformité de la clôture. Les démarches administratives doivent également être anticipées. Pour les enclos concernés par l’obligation de déclaration préalable, celle-ci doit parvenir à la Direction départementale des territoires au moins huit mois avant le début des travaux. Ces dispositions présentent un intérêt évident pour les chasseurs et les agriculteurs voisins : l’ouverture d’un enclos fortement peuplé ne doit pas provoquer un transfert incontrôlé d’animaux, susceptible d’aggraver localement les dégâts agricoles ou les déséquilibres cynégétiques.

Les parcs d’entraînement de chiens particulièrement surveillés

La loi prévoit plusieurs exceptions, notamment pour les parcs d’entraînement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse. Ces installations peuvent conserver des clôtures empêchant complètement le passage des animaux sauvages, mais leur fonctionnement doit répondre à des conditions précises. Depuis la modification réglementaire du 8 avril 2024, un parc doit notamment être utilisé au moins vingt jours par an pour des entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse. Les actions collectives de chasse à tir au grand gibier y sont limitées à cinq jours par an. Le statut dérogatoire implique des démarches auprès de l’administration et la justification de l’activité réelle du parc. Il ne suffit donc pas de rebaptiser un enclos cynégétique en parc d’entraînement pour échapper aux obligations de mise en conformité. François Cormier-Bouligeon a précisément mis en garde contre le risque de voir apparaître de faux parcs d’entraînement destinés à contourner la réglementation, ben voyons !

Jusqu’à 150 000 euros d’amende et trois ans de prison

Les sanctions encourues sont particulièrement lourdes. La création ou le maintien d’une clôture en violation des dispositions applicables peut constituer un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Le tribunal peut également ordonner la destruction de la clôture, la remise en état du milieu naturel et, dans les conditions prévues par le Code de l’environnement, la suspension judiciaire du permis de chasser. Ces peines constituent des maxima légaux, et non des sanctions automatiques. De même, l’ouverture d’une procédure judiciaire ne signifie pas qu’une condamnation a été prononcée.

Le droit de propriété reste néanmoins protégé

La loi contre l’engrillagement comporte également un volet consacré à la protection de la propriété privée, parfois oublié dans les débats. L’obligation de rendre les clôtures franchissables par la faune sauvage ne signifie aucunement que les promeneurs peuvent pénétrer librement sur les terrains concernés. L’article 226-4-3 du Code pénal sanctionne en effet l’entrée sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière dont le caractère privé est physiquement matérialisé. L’infraction constitue une contravention de quatrième classe, passible notamment d’une amende forfaitaire de 135 euros. Les propriétaires conservent donc leurs droits, même lorsque leurs clôtures doivent être modifiées pour permettre la circulation des animaux. À quelques semaines de l’échéance du 1er janvier 2027, l’enjeu dépasse désormais largement la Sologne. Entre respect du droit de propriété, maintien des activités cynégétiques, protection de la faune et prévention des dégâts de gibier, l’application de cette réglementation promet encore de susciter de nombreux débats sur les territoires ruraux.

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Né en 1973, Frédéric Buszkowski vit en Dordogne. Ancien sous-officier de l'armée de Terre puis technicien supérieur à la SNCF, il est chasseur passionné depuis bientôt vingt-cinq ans. Sa pratique couvre un large éventail de modes de chasse : le grand gibier en battue et à l'affût, le pigeon ramier en palombière, le petit gibier à plumes, ainsi que la régulation des corvidés. Fort de son expérience de terrain, il met aujourd'hui ses connaissances du monde cynégétique au service de So Chasse en tant que rédacteur, avec une approche à la fois rigoureuse, pratique et ancrée dans les réalités de la chasse française.

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