À quelques mois de l’échéance du 1er janvier 2027 fixée par la loi sur l’engrillagement des espaces naturels, l’Office français de la biodiversité (OFB) vient de remettre en avant une plaquette explicative destinée aux propriétaires concernés. Si les dispositions réglementaires ne sont pas nouvelles, cette communication intervient à un moment stratégique et ressemble à un rappel général avant l’entrée dans la dernière ligne droite.
Une réglementation en vigueur depuis 2023
Adoptée le 2 février 2023, la loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels a profondément modifié les règles applicables à certaines clôtures implantées dans les territoires ruraux et forestiers. L’objectif affiché par les pouvoirs publics est de favoriser la libre circulation de la faune sauvage et de restaurer les continuités écologiques. Pour les clôtures concernées, la réglementation prévoit notamment qu’elles soient relevées de 30 centimètres du sol, qu’elles ne dépassent pas 1,20 mètre de hauteur et qu’elles ne présentent pas de danger pour les animaux. Les clôtures installées après l’entrée en vigueur de la loi doivent déjà respecter ces dispositions. Pour celles implantées entre le 4 février 1993 et le 3 février 2023, une période transitoire a été accordée avec une date limite de mise en conformité fixée au 1er janvier 2027.
Pourquoi cette communication maintenant ?
Sur le fond, la plaquette publiée par l’OFB n’apporte pas de nouveautés majeures. Elle reprend les principales dispositions de la loi, rappelle les obligations des propriétaires et précise les différents cas de figure prévus par les textes et les sanctions encourues en cas de non respect de ceux-ci. La question qui se pose est donc simple : pourquoi remettre ce document en avant au printemps 2026 alors que la loi est connue depuis plus de trois ans ? L’explication la plus probable tient à l’approche de l’échéance réglementaire. Dans un peu plus de six mois, les propriétaires concernés devront avoir réalisé les travaux nécessaires. Cette campagne d’information peut donc être interprétée comme une volonté de s’assurer que chacun dispose des informations nécessaires avant l’expiration du délai.
Une dernière ligne droite avant 2027
La plaquette rappelle également que les agents de l’OFB sont chargés du contrôle de l’application de la réglementation. Sans annoncer officiellement de campagne spécifique, cette communication constitue néanmoins un signal clair adressé aux propriétaires qui n’auraient pas encore engagé les démarches nécessaires. Dans plusieurs départements, et notamment sur les territoires de Sologne, les services de l’État relaient d’ailleurs depuis plusieurs mois les informations relatives à cette échéance, signe que l’administration souhaite accélérer la mise en conformité des installations concernées avant le début de l’année prochaine.
Un sujet toujours sensible dans le monde rural
Depuis son adoption, la loi sur l’engrillagement continue de faire débat. Ses partisans estiment qu’elle permettra de limiter la fragmentation des habitats et de faciliter les déplacements de la faune sauvage. À l’inverse, certains propriétaires forestiers et détenteurs de territoires de chasse dénoncent une réforme coûteuse et parfois difficile à mettre en œuvre sur le terrain, notamment lorsque plusieurs kilomètres de clôtures sont concernés. Qu’il s’agisse d’un simple rappel réglementaire ou de la préparation d’une future phase de contrôles, une chose est certaine : à six mois de l’échéance du 1er janvier 2027, l’administration entend manifestement s’assurer que les propriétaires concernés ne pourront pas dire qu’ils n’avaient pas été informés. Les lecteurs souhaitant consulter le document peuvent télécharger la plaquette « Assurer les continuités écologiques : limiter l’engrillagement dans les espaces naturels » publiée par l’OFB. Au moment de la rédaction de cet article, certaines difficultés d’accès au site internet de l’établissement public ont toutefois été signalées.
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