Alors que l’Allemagne évalue sa législation sur les armes en vue d’éventuelles évolutions, la Fédération allemande de chasse (Deutscher Jagdverband, DJV) défend une réforme fondée sur la proportionnalité et l’efficacité des mesures de sécurité. La fédération réclame notamment une meilleure distinction entre détention légale et trafic d’armes, des sanctions mieux adaptées à la gravité des manquements et un assouplissement de plusieurs règles concernant les équipements de chasse.
Une évaluation du droit des armes qui ouvre la voie à des changements
Le droit allemand des armes fait l’objet d’une évaluation pilotée par le ministère fédéral de l’Intérieur. Le 4 août 2026, le ministère a adressé aux organisations concernées un questionnaire de plus de 200 questions, réparties en 17 grands domaines. Les conditions de détention, la fiabilité des détenteurs, le stockage, les accessoires, les armes de chasse et de tir, mais aussi les règles relatives aux couteaux figurent parmi les sujets examinés. Les réponses doivent permettre au gouvernement d’évaluer le fonctionnement de la législation actuelle et de déterminer les éventuelles modifications à envisager. Le Deutscher Jagdverband (DJV) a remis sa contribution le 30 septembre, avant d’en présenter les principales orientations le 1er octobre. La fédération ne réclame pas la disparition de tout contrôle, mais souhaite que les obligations imposées aux chasseurs soient davantage justifiées par des objectifs de sécurité clairement identifiés. Son principe directeur est simple : une nouvelle restriction ne devrait être instaurée que si son utilité peut être démontrée et si elle reste proportionnée au risque visé.
La priorité doit être donnée aux armes détenues illégalement
Pour le DJV, la lutte contre les armes illégales doit occuper une place centrale dans la politique de sécurité. La fédération estime que les détenteurs autorisés ne devraient pas être systématiquement soumis à de nouvelles contraintes au motif que des infractions sont commises avec des armes à feu. Elle demande donc une amélioration des statistiques policières afin de distinguer plus précisément les faits impliquant des armes légalement détenues de ceux commis avec des armes illégales. Cette distinction permettrait, selon elle, de mieux mesurer l’efficacité des règles existantes et de cibler les moyens de contrôle sur les situations présentant réellement un risque. Dans son argumentaire, le DJV avance une estimation d’environ 35 millions d’armes à feu illégales en circulation en Allemagne. Ce chiffre relève de la position de la fédération et doit être présenté comme tel. Le DJV s’appuie également sur les données policières pour soutenir que la criminalité liée aux armes concerne largement des armes détenues illégalement. Il considère donc qu’il faut éviter de faire peser des restrictions supplémentaires sur les chasseurs respectueux de la loi sans démontrer leur efficacité. Cette orientation rejoint, sur certains points, les préoccupations de la Gewerkschaft der Polizei (GdP), le syndicat de police allemand, qui insiste également sur la lutte contre la détention et le commerce illégaux d’armes. Les deux organisations ne défendent pas nécessairement les mêmes solutions dans tous les domaines, mais elles soulignent l’importance de concentrer l’action publique sur les infractions et les risques les plus sérieux.
Fiabilité des détenteurs : des sanctions adaptées à la gravité des faits
La fiabilité du détenteur constitue un élément essentiel du droit allemand des armes. Pour obtenir et conserver les autorisations nécessaires, une personne doit répondre à plusieurs conditions légales. Le DJV estime toutefois que certaines conséquences peuvent devenir disproportionnées lorsque des manquements mineurs entraînent la remise en cause du droit de détenir des armes. La fédération demande que les situations soient appréciées en fonction de la gravité des faits, de leur contexte et du comportement réel de la personne concernée. L’objectif est d’éviter qu’une erreur administrative ou une infraction de faible importance entraîne automatiquement des conséquences comparables à celles d’un comportement révélant un danger réel. Le DJV considère qu’une réglementation plus nuancée permettrait de préserver les exigences de sécurité sans pénaliser excessivement les détenteurs respectueux des règles. La fédération s’oppose également à l’instauration de tests psychologiques obligatoires pour les chasseurs. Elle estime qu’une telle obligation générale ne garantirait pas, à elle seule, une amélioration mesurable de la sécurité. Le Landesjagdverband Mecklenburg-Vorpommern, fédération régionale de chasse, défend lui aussi une approche proportionnée et factuelle. Dans sa prise de position du 1er octobre 2026, il rejette notamment les mesures qui pourraient entraîner une exclusion prolongée à la suite d’infractions mineures.
Le nombre d’armes détenues également dans le viseur
Le DJV s’oppose par ailleurs à toute limitation générale du nombre d’armes longues qu’un chasseur peut légalement détenir. Pour la fédération, une restriction de ce type ne tient pas suffisamment compte de la diversité des pratiques cynégétiques et des besoins des utilisateurs. Les armes peuvent en effet répondre à des usages différents selon les modes de chasse pratiqués, les espèces recherchées ou les territoires fréquentés. Le DJV considère qu’une limitation uniforme risquerait surtout de créer de nouvelles démarches administratives et de restreindre les possibilités des détenteurs autorisés, sans que son intérêt pour la sécurité soit clairement établi. Cette revendication s’inscrit dans une opposition plus large aux règles générales qui ne tiendraient pas suffisamment compte des situations individuelles. La fédération ne remet pas en cause le principe d’un encadrement légal de la détention. Elle demande plutôt que les restrictions soient justifiées par un risque précis et que les chasseurs ne soient pas soumis à des plafonds ou à des contraintes supplémentaires sans bénéfice démontré.
Silencieux, vision nocturne et chargeurs : adapter les règles à la pratique
Les équipements utilisés à la chasse occupent une place importante dans les demandes du DJV. La fédération souhaite notamment réexaminer les règles relatives aux silencieux, aux dispositifs de visée nocturne et aux chargeurs de grande capacité. Elle estime que ces équipements doivent être évalués en tenant compte de leurs usages cynégétiques et des besoins rencontrés sur le terrain. Concernant les silencieux, le DJV défend une réglementation plus favorable à leur utilisation dans le cadre de la chasse. Il souhaite également que les règles relatives aux équipements de visée nocturne soient clarifiées et que les dispositifs intégrés, notamment ceux utilisant l’infrarouge, puissent faire l’objet d’un cadre plus cohérent. Ces sujets sont particulièrement sensibles parce que les règles applicables peuvent varier selon les équipements, les usages et les dispositions en vigueur. La fédération réclame également une réévaluation des restrictions touchant les chargeurs de grande capacité. Elle estime que ces règles doivent être examinées à partir de leur utilité réelle en matière de sécurité et de leurs conséquences pour les détenteurs légaux. Ces demandes ne signifient pas que les équipements concernés sont aujourd’hui librement autorisés en Allemagne. Leur acquisition et leur utilisation restent soumises à la législation applicable. Le DJV demande précisément que le gouvernement réexamine ce cadre et détermine si certaines restrictions sont encore nécessaires ou si elles pourraient être assouplies sans compromettre la sécurité publique.
Stockage des armes : des contrôles plus ciblés et des règles plus claires
Le stockage des armes figure lui aussi parmi les thèmes de l’évaluation. Les détenteurs doivent respecter des obligations destinées à empêcher l’accès aux armes par des personnes non autorisées. Le DJV ne conteste pas cet objectif, mais souhaite que les règles soient claires, compréhensibles et adaptées aux risques. La fédération demande notamment que les obligations et les contrôles évitent les contraintes qui ne contribueraient pas concrètement à améliorer la sécurité. Elle souhaite également une clarification de certaines règles pratiques, notamment celles concernant la conservation des clés des coffres. Pour les chasseurs, l’enjeu est de savoir précisément ce qui est attendu et de pouvoir appliquer les règles sans interprétations contradictoires. La fédération bavaroise de chasse (Bayerischer Jagdverband, BJV), qui a remis sa contribution au ministère le 28 septembre 2026, défend des objectifs proches. Elle réclame une réglementation juridiquement sûre, proportionnée et plus facile à appliquer. Elle estime que toute nouvelle obligation devrait apporter un bénéfice identifiable en matière de sécurité, tout en évitant d’alourdir inutilement les procédures. La simplification administrative constitue également un axe important de cette contribution. Le BJV souhaite notamment que les démarches puissent être rationalisées et davantage numérisées afin de réduire les délais et de faciliter les échanges avec les autorités.
Les couteaux et les déplacements des chasseurs européens également concernés
L’évaluation ne se limite pas aux armes à feu. Le DJV demande aussi que les règles relatives aux couteaux soient réexaminées. La fédération souhaite notamment que les détenteurs autorisés à posséder des armes puissent bénéficier d’un cadre plus adapté lorsqu’ils transportent certains couteaux dans le cadre d’une activité légale. Cette revendication s’inscrit dans un débat plus large sur les interdictions applicables dans certains lieux et sur les exceptions qui pourraient être prévues pour des usages légitimes. Le DJV souhaite par ailleurs faciliter les déplacements des chasseurs européens avec leurs armes. Les chasseurs qui voyagent pour participer à une chasse ou à un événement doivent respecter les règles applicables dans les différents pays traversés ou visités. La fédération demande que ces déplacements puissent être organisés dans un cadre plus lisible et plus pratique, sans multiplier les formalités lorsque les personnes disposent déjà des autorisations requises. Là encore, l’objectif avancé est de simplifier les démarches tout en maintenant les contrôles nécessaires.
Les armuriers demandent eux aussi une refonte plus générale
Les revendications ne viennent pas uniquement des fédérations de chasse. Le Verband Deutscher Büchsenmacher und Waffenfachhändler (VDB), qui représente les armuriers et les commerçants d’armes, a lui aussi transmis une contribution détaillée au ministère. Son document, qui compte 364 pages, propose une révision approfondie du droit allemand des armes. Le VDB rejoint les organisations cynégétiques sur plusieurs sujets : la proportionnalité des sanctions, l’évaluation des risques, la simplification des démarches et la nécessité de règles plus faciles à appliquer. Il souhaite que les manquements mineurs soient appréciés avec davantage de discernement et que les obligations administratives soient réexaminées pour déterminer lesquelles sont réellement nécessaires. L’organisation indique également avoir recueilli environ 130 000 réponses individuelles dans le cadre de sa consultation. Ce chiffre témoigne de l’ampleur de la mobilisation autour de cette évaluation, même s’il ne signifie pas que toutes les personnes ayant répondu partagent exactement les mêmes propositions. Pour le VDB, l’enjeu est de dépasser une succession de petits ajustements et de revoir la cohérence générale de la législation.
Une réforme encore incertaine, mais un débat désormais engagé
Les contributions du DJV, des fédérations régionales, des armuriers et des autres organisations concernées doivent maintenant être examinées par le ministère fédéral de l’Intérieur. Les autorités devront confronter ces demandes aux avis des services de sécurité, des administrations et des autres parties prenantes, dont les priorités peuvent différer. Pour les chasseurs allemands, l’objectif est de préserver les exigences nécessaires à la sécurité publique tout en évitant une accumulation de contraintes pour les détenteurs légaux. Le DJV souhaite notamment que les décisions reposent davantage sur des risques démontrables, que les conséquences des manquements soient proportionnées et que les équipements de chasse soient encadrés par des règles plus adaptées à leur usage. La contribution de la fédération constitue donc une prise de position dans le cadre d’une consultation, pas l’annonce d’une réforme déjà décidée. Les règles actuellement en vigueur continuent de s’appliquer et le gouvernement n’a pas encore arrêté les mesures qu’il pourrait retenir. Les prochains mois permettront de voir si les demandes des chasseurs et des professionnels se traduisent par des propositions législatives concrètes.
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