Un ami connaît un problème avec son fusil au début d’une battue. Peut-on lui prêter une autre arme pour qu’il puisse chasser ? Oui, rappelle la Fédération nationale des chasseurs. Mais ce prêt doit rester temporaire et ne doit surtout pas être confondu avec une vente ou un don. Pour les armes de catégorie C, qui regroupent l’essentiel des armes de chasse modernes, le Code de la sécurité intérieure fixe des règles très précises.
Oui, le prêt d’une arme est possible
La situation n’a rien d’exceptionnel. Au rendez-vous d’une battue, un chasseur constate un problème mécanique sur son arme. Un ami possède un second fusil ou une seconde carabine et lui propose de l’utiliser pendant la journée. Est-ce légal ? La Fédération nationale des chasseurs vient de le rappeler : oui, le prêt ponctuel d’une arme entre chasseurs est possible. Mais derrière cette réponse simple se trouve une distinction juridique fondamentale : prêter une arme et en transférer la propriété sont deux choses totalement différentes.
Le prêt doit rester temporaire
Dans le cas évoqué par la FNC, le propriétaire reste propriétaire de son arme et la met simplement temporairement à disposition d’un autre chasseur, par exemple pendant une action de chasse. Il n’y a donc ni vente, ni don, ni transfert définitif de propriété. C’est ce qui distingue cette situation d’une véritable cession. Le Code de la sécurité intérieure consacre d’ailleurs un chapitre spécifique au « transfert de propriété » des armes et impose des formalités particulières lorsqu’une arme de catégorie C change réellement de propriétaire. En pratique, le cas le plus évident et le plus sûr est donc celui évoqué par la FNC : un chasseur prête temporairement son arme à un autre chasseur pour lui permettre de participer à une action de chasse. Il ne faut évidemment pas transformer ce principe en moyen de contourner les règles applicables aux cessions. Un fusil donné définitivement à un ami n’est plus un prêt simplement parce que les deux intéressés décident de l’appeler ainsi.
L’emprunteur doit pouvoir légalement chasser
Pouvoir se faire prêter une arme ne dispense évidemment pas son utilisateur de remplir les conditions nécessaires pour pratiquer la chasse. L’article L.423-1 du Code de l’environnement rappelle que nul ne peut pratiquer la chasse s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de chasser valable. Concernant spécifiquement les armes, l’article R.315-2 du Code de la sécurité intérieure est particulièrement intéressant. Il prévoit qu’un permis de chasser accompagné d’une validation française en cours de validité constitue un titre de port légitime pour les armes et munitions de catégorie C utilisées en action de chasse ou pour une activité qui y est liée. Autrement dit, le fait que la carabine ou le fusil appartienne à votre voisin de poste ne dispense absolument pas celui qui l’utilise d’être lui-même en règle pour chasser.
Pour transporter l’arme, le permis constitue également un justificatif
Le Code de la sécurité intérieure distingue par ailleurs le port de l’arme et son transport. Son article R.315-1 interdit le port ou le transport sans motif légitime des armes de catégorie C. Mais l’article suivant apporte une réponse très claire pour les chasseurs : le permis de chasser constitue un titre de transport légitime pour les armes, éléments d’armes et munitions de catégorie C destinés à être utilisés en action de chasse ou dans le cadre d’une activité qui y est liée. Pour le port de l’arme pendant l’action de chasse, en revanche, le permis doit être accompagné de sa validation en cours. La différence est loin d’être anodine. Le transport ou le port d’une arme de catégorie C sans motif légitime peut être lourdement sanctionné. L’article L.317-8 du Code de la sécurité intérieure prévoit jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour une arme, des munitions ou leurs éléments de catégorie C.
Vendre ou donner son arme, c’est une tout autre histoire
C’est probablement le point le plus important à retenir. Vous pouvez prêter ponctuellement votre fusil à un ami chasseur dans les conditions que nous venons d’évoquer. En revanche, vous ne pouvez plus aujourd’hui vendre ou donner simplement de la main à la main une arme de catégorie C à un autre particulier. L’article L.314-2-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit qu’une cession entre particuliers d’une arme ou d’un élément d’arme de catégorie C doit faire l’objet d’une déclaration. Les dispositions réglementaires vont plus loin.
Pour le transfert de propriété d’une arme de catégorie C entre particuliers, l’opération doit être réalisée en présence d’un armurier ou constatée par un courtier agréé. Le professionnel contrôle notamment l’identité de l’acquéreur et les documents autorisant l’acquisition. Le Service public rappelle ainsi qu’un chasseur souhaitant acheter une arme de catégorie C doit passer par un armurier, un courtier agréé ou effectuer la transaction avec un particulier en présence d’un armurier. L’opération est ensuite prise en compte dans le Système d’information sur les armes et l’arme apparaît dans le râtelier numérique de son nouveau propriétaire.
Permis de chasser, validation et catégorie C
Pour acquérir une arme de catégorie C, les règles sont également strictes. L’article R.312-53 du Code de la sécurité intérieure prévoit notamment que l’acquisition par une personne majeure est subordonnée, pour un chasseur, à la présentation d’un permis de chasser accompagné d’un titre de validation annuel ou temporaire, ou de celui de l’année précédente. Depuis la généralisation du Système d’information sur les armes, le chasseur doit également disposer de son compte SIA pour acquérir une arme. Lors d’un achat, celle-ci est transférée dans son râtelier numérique. Toutes ces obligations concernent le changement de détenteur légal et de propriétaire d’une arme. Elles expliquent précisément pourquoi un simple prêt ponctuel pendant une chasse ne doit pas être confondu avec une cession.
Et si l’arme prêtée doit être conservée temporairement ?
Il faut également garder à l’esprit les règles générales de conservation des armes. L’article R.314-4 du Code de la sécurité intérieure impose aux détenteurs d’armes à feu de catégorie C de les conserver soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés, soit après démontage d’un élément les rendant immédiatement inutilisables et conservé séparément, soit grâce à un autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme. Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant leur libre accès. Cette règle mérite d’être rappelée si le prêt dépasse le strict temps de l’action de chasse et conduit l’emprunteur à conserver temporairement l’arme chez lui. Plus on s’éloigne du prêt ponctuel envisagé par la FNC pour une journée ou une action de chasse, plus la prudence s’impose afin de ne pas confondre une mise à disposition temporaire avec une véritable cession.
Une cession clandestine peut coûter très cher
La différence n’est pas simplement administrative. L’article L.317-4-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit que l’acquisition, la cession ou la détention d’une arme, de munitions ou de leurs éléments de catégorie C en l’absence de la déclaration obligatoire peut être punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Mieux vaut donc ne pas jouer sur les mots. Prêter son fusil à un ami chasseur pour quelques heures lors d’une battue n’équivaut pas à lui en transférer la propriété. Le lui vendre ou le lui donner définitivement, en revanche, constitue une cession qui doit respecter l’ensemble de la procédure réglementaire.
Ce qu’il faut retenir
Le principe rappelé par la Fédération nationale des chasseurs peut donc être résumé simplement. Un chasseur en règle peut utiliser temporairement l’arme d’un autre chasseur dans le cadre d’une action de chasse. Il doit naturellement disposer d’un permis valable et de sa validation pour chasser et respecter les règles de port, de transport, de sécurité et, le cas échéant, de conservation de l’arme. En revanche, dès qu’il y a transfert définitif de propriété, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don, on quitte le domaine du prêt. Et là, impossible de simplement se serrer la main et de repartir avec le fusil sous le bras : pour une arme de catégorie C, la réglementation impose le passage par un armurier ou un courtier agréé et les formalités correspondantes.
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