Engrillagement : maintenir ses clôtures après le 1er janvier 2027, c’est encore possible

À moins de deux mois de l’échéance fixée par la loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels, de nombreux propriétaires et gestionnaires de parcs et d’enclos cynégétiques s’interrogent. Faut-il démonter ses clôtures ? Renoncer à la chasse ? Quels risques encourt-on en les conservant ? Me Aymard de la Ferté-Sénectère, avocat au barreau de Paris, fait le point sur les obligations légales, les sanctions possibles et les solutions qui restent ouvertes, avant comme après le 1er janvier 2027.

Ce que prévoit réellement la loi sur l’engrillagement

Si la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 a été validée par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024, elle n’a pas pour autant sonné le glas des parcs et enclos de chasse. L’article L. 372-1 du Code de l’environnement impose que les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières des plans locaux d’urbanisme (PLU), ou à défaut dans les espaces naturels, soient posées à 30 centimètres au-dessus du sol, ne dépassent pas 1,20 mètre de hauteur et ne soient ni vulnérantes ni constitutives de pièges pour la faune. Les clôtures existantes concernées par ces dispositions doivent être mises en conformité avant le 1er janvier 2027. Toutefois, les clôtures réalisées plus de trente ans avant la publication de la loi, soit avant le 3 février 1993, échappent à cette obligation, leur ancienneté pouvant être démontrée par tout moyen. Le texte prévoit également neuf exceptions, concernant notamment les clôtures des parcs d’entraînement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse, celles des élevages équins, les clôtures présentant un caractère historique et patrimonial, celles entourant des parcelles sur lesquelles s’exerce une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que les clôtures nécessaires à la protection des régénérations forestières, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public. Enfin, les habitations et les sièges d’exploitation agricole ou forestière peuvent être entourés d’une clôture étanche édifiée à moins de 150 mètres de leurs limites.

Jusqu’à trois ans de prison et 150 000 euros d’amende en cas d’infraction

Les propriétaires qui choisiraient de conserver des clôtures non conformes sans pouvoir justifier d’une exception s’exposent à des sanctions importantes. Le non-respect des dispositions de l’article L. 372-1 constitue en effet un délit prévu par l’article L. 415-3 du Code de l’environnement, puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Le juge peut également prononcer une suspension du permis de chasser, conformément à l’article L. 428-15 du même code. Par ailleurs, les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) disposent désormais d’un droit d’accès élargi aux espaces clos, prévu par l’article L. 171-1 du Code de l’environnement. Le Conseil constitutionnel a partiellement validé ces dispositions, à l’exception de celles concernant les enclos cynégétiques, c’est-à-dire les espaces clos comprenant une habitation. À compter du 1er janvier 2027, un propriétaire maintenant des clôtures non conformes sans pouvoir invoquer une exception s’expose donc à un contrôle et à d’éventuelles poursuites.

La chasse dans les parcs et enclos reste autorisée

C’est un point essentiel, parfois oublié dans les débats autour de l’engrillagement : la loi n’interdit pas la pratique de la chasse dans les parcs et enclos. Elle vise les clôtures et non l’activité cynégétique elle-même. Un parc ou un enclos dont les clôtures bénéficient d’une exception peut donc continuer d’exister et d’être chassé. L’exemple des parcs d’entraînement de chiens de chasse est particulièrement intéressant. En application de l’arrêté du 21 janvier 2005, modifié le 8 avril 2024, ces structures doivent notamment justifier d’au moins vingt jours d’entraînement par an et ne peuvent accueillir plus de cinq jours annuels d’actions collectives de chasse à tir au grand gibier. En revanche, les chasses individuelles, notamment à l’affût ou à l’approche, ainsi que la chasse au petit gibier, ne sont pas soumises à cette limitation. Il convient également de rappeler que le Conseil d’État, par une décision du 18 juillet 2025 (n° 493887 et autres), a annulé les seuils de densité prévus par l’arrêté du 8 avril 2024, qui imposaient l’abattage quasi total des animaux avant l’effacement des clôtures.

Plusieurs exceptions peuvent s’appliquer sur une même propriété

Chaque parc ou enclos présente des caractéristiques particulières. L’histoire de ses clôtures, les activités exercées sur le terrain, la configuration des parcelles et la présence de bâtiments doivent être étudiées afin de déterminer les possibilités de maintien des installations existantes. Surtout, les exceptions prévues par la loi peuvent être invoquées de manière cumulative, en fonction des différents tronçons de clôture. Une même propriété peut ainsi comporter des clôtures de plus de trente ans, dont l’ancienneté est établie par des factures, des photographies aériennes ou des attestations, mais également des tronçons situés à moins de 150 mètres d’une habitation ou d’un siège d’exploitation. D’autres portions peuvent protéger des parcelles agricoles, des prairies ou des paddocks destinés à l’élevage équin. Enfin, certaines clôtures peuvent relever de l’exception applicable aux parcs d’entraînement de chiens de chasse. C’est précisément l’articulation de ces différentes dispositions qui peut permettre, selon les situations, de maintenir une grande partie, voire la totalité, des clôtures d’une propriété.

Le 1er janvier 2027 ne marque pas la fin de toutes les possibilités

Contrairement à ce que certains propriétaires pourraient penser, le 1er janvier 2027 ne constitue pas une date après laquelle toute démarche deviendrait impossible. Le maintien des clôtures pourra toujours être justifié après cette échéance, à condition de pouvoir démontrer qu’elles relèvent d’une exception prévue par la loi. Il faut toutefois garder à l’esprit qu’un risque pénal existe dans l’intervalle lorsqu’une installation demeure non conforme. Deux voies de défense restent alors ouvertes au propriétaire. La première consiste à faire valoir ses arguments auprès de l’administration, notamment de la direction départementale des territoires (DDT) et du préfet. La seconde intervient devant le tribunal correctionnel, en cas de poursuites engagées à la suite d’un contrôle de l’OFB. Dans cette situation, le propriétaire pourra également soutenir que ses clôtures bénéficient d’une exception légale. Néanmoins, la démarche administrative préalable doit toujours être privilégiée afin d’éviter, autant que possible, d’avoir à défendre son dossier dans le cadre d’une procédure pénale.

Constituer un dossier solide avant tout contrôle

Pour les propriétaires concernés, l’anticipation demeure la meilleure stratégie. La constitution d’un dossier non contentieux auprès du préfet, réunissant les éléments historiques, techniques et juridiques permettant de justifier le maintien des clôtures, peut contribuer à faire reconnaître le bénéfice des exceptions prévues par la loi. Un tel dossier représente également un élément précieux en cas de contrôle de l’OFB ou de poursuites ultérieures. Il permet de démontrer la bonne foi du propriétaire et de présenter immédiatement les éléments de fait et de droit sur lesquels repose sa position. Factures anciennes, photographies aériennes, attestations, documents relatifs aux activités agricoles ou cynégétiques et plans détaillés des clôtures peuvent ainsi constituer des pièces déterminantes. Attendre un contrôle pour commencer à rassembler ces preuves revient, au contraire, à devoir préparer sa défense dans l’urgence et dans des conditions souvent défavorables.

Préserver ses clôtures et poursuivre son activité cynégétique

La loi sur l’engrillagement impose donc une vigilance réelle aux propriétaires et gestionnaires de parcs et d’enclos, mais elle ne signifie ni la disparition automatique de ces espaces ni l’interdiction d’y pratiquer la chasse. Les exceptions prévues par les textes offrent des possibilités de maintien des clôtures, à condition d’en démontrer précisément l’application. Une analyse individualisée de chaque propriété et la préparation d’un dossier argumenté auprès de l’administration restent ainsi les meilleures garanties pour préserver son territoire, avant comme après le 1er janvier 2027. Le cabinet de Me Aymard de la Ferté-Sénectère accompagne notamment les propriétaires de parcs et d’enclos cynégétiques dans la défense de leurs clôtures, aussi bien devant l’administration que devant les juridictions.

Me Aymard de la Ferté-Sénectère
Avocat au barreau de Paris
Téléphone : 06 21 92 21 83
Courriel : [email protected]

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