Le 2 octobre 2026, le Conseil d’État a validé le cadre permettant d’autoriser la chasse à l’alouette aux pantes. Pour Patrice Spinosi, avocat de la Fédération nationale des chasseurs (FNC), cette décision marque un tournant. Elle confirme que certaines chasses traditionnelles peuvent encore être autorisées en France, sous conditions. D’autres pratiques contestées pourraient désormais bénéficier de cette jurisprudence.
Les pantes aux alouettes, un tournant juridique
La décision du Conseil d’État constitue une victoire importante pour la chasse française. Depuis 2021, le cadre juridique des chasses traditionnelles s’est considérablement durci. Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne avait alors restreint les possibilités de dérogation. Plusieurs arrêtés autorisant ces pratiques ont ensuite été annulés à la suite de recours associatifs. La glu, les pantes, les tendelles, les tenderies et les matoles ont notamment été concernés. La possibilité même de maintenir certaines de ces chasses était remise en question. La FNC a toujours défendu leur maintien, à condition de démontrer leur compatibilité avec la directive européenne sur les oiseaux. La décision du 2 octobre lui donne satisfaction sur ce point. « Malgré les efforts des associations anti-chasse pour qu’il en soit autrement, la chasse à l’alouette à l’aide de pantes a pu être autorisée », souligne Patrice Spinosi. Le Conseil d’État confirme ainsi que les chasses traditionnelles ne sont pas condamnées par principe. Leur maintien dépend toutefois de justifications scientifiques et juridiques solides.
La science a permis de débloquer le dossier
Deux exigences juridiques devaient être satisfaites. Il fallait démontrer la sélectivité suffisante du procédé de capture. Il fallait également justifier une dérogation au-delà du seul caractère traditionnel de la pratique. Ces deux conditions avaient fragilisé les précédents dossiers. Pour les pantes aux alouettes, des expérimentations ont été organisées sous l’égide du ministère, avec l’aide des fédérations de chasseurs. Leur objectif était de mesurer précisément la sélectivité du dispositif. « Ce travail régulier et collectif a permis de démontrer que la chasse à l’alouette présentait une sélectivité comparable à celle de la chasse à tir », explique l’avocat de la FNC. Cette démonstration a permis de franchir une étape décisive. Le Conseil d’État a également retenu un motif de dérogation propre à cette chasse, qualifié de « culturel et récréationnel ». La tradition ne suffit donc pas, à elle seule, à justifier une autorisation. Elle peut néanmoins être prise en compte lorsque les autres conditions sont remplies.
Une méthode qui pourrait servir à d’autres chasses
La décision pourrait désormais servir de référence pour défendre d’autres pratiques traditionnelles. Les chasses à la palombe dans le Sud-Ouest figurent notamment parmi les dossiers concernés. Elles font actuellement l’objet de contentieux. Les tenderies aux vanneaux dans les Ardennes, aujourd’hui suspendues, pourraient également être concernées. « Le cadre juridique désormais établi pourrait servir de fondement au maintien d’autres chasses traditionnelles, notamment celles qui, à l’instar des pantes aux alouettes, reposent sur l’utilisation de filets », estime Patrice Spinosi. Cette perspective ne garantit pas une issue favorable à toutes les procédures. Chaque pratique doit répondre aux exigences juridiques qui lui sont applicables. De nouvelles annulations restent possibles à court terme. Mais la décision ouvre une perspective de sécurisation juridique à moyen terme. La chasse à la palombe apparaît ainsi comme l’un des prochains grands dossiers.
Des données à recueillir, même lorsque la chasse est suspendue
La collecte de preuves scientifiques représente un enjeu majeur. Le droit détermine les données nécessaires pour justifier une dérogation. Pour les oiseaux migrateurs, il faut notamment documenter la sélectivité des méthodes de capture et l’état de conservation des espèces. Les fédérations et les chasseurs jouent donc un rôle essentiel dans ce travail. Une difficulté demeure toutefois : comment recueillir des données lorsqu’une chasse est déjà suspendue ? Pour les pantes aux alouettes, le ministère a autorisé des captures expérimentales. Les oiseaux capturés devaient ensuite être relâchés. Cette démarche a permis d’étudier le procédé sans reprendre la chasse dans son cadre habituel. « C’était une démarche nouvelle et courageuse, qui a permis de sortir d’une impasse », souligne Patrice Spinosi. Il fallait produire les preuves nécessaires à la réouverture d’une chasse alors que sa pratique était suspendue. Les résultats devaient également être suffisamment solides et stables pour soutenir l’argumentation juridique. Cette expérience montre l’importance du travail de terrain. « La décision du 2 octobre n’aurait jamais pu être obtenue sans l’aide de l’ensemble des chasseurs qui se sont mobilisés afin de collecter les informations indispensables », rappelle-t-il. La décision constitue ainsi une victoire collective, rendue possible par la coopération entre chasseurs, fédérations et pouvoirs publics.
Anticiper les contentieux pour défendre la chasse
La FNC travaille depuis plusieurs années en amont des procédures. Elle cherche à motiver les arrêtés en s’appuyant sur les données de terrain et les arguments juridiques pertinents. La décision sur les pantes montre que cette stratégie peut porter ses fruits. La défense des chasses traditionnelles s’inscrit toutefois dans un contexte européen restrictif. La France conserve une place particulière, avec une pratique de la chasse largement répandue, des périodes de chasse étendues et de nombreuses espèces chassables. Cette singularité alimente des tensions juridiques et politiques, notamment face aux recours des associations animalistes et environnementales. Pour autant, le droit européen ne ferme pas toutes les possibilités. Des marges de manœuvre existent, à condition de préparer des dossiers solides. « Il faut que les chasseurs, en accord avec le ministère, se mobilisent pour recueillir des données pertinentes », résume Patrice Spinosi. La prochaine bataille pourrait donc se jouer autour de la chasse à la palombe. Les chasseurs devront continuer à transmettre les informations utiles aux fédérations et aux pouvoirs publics. Ces données pourront ensuite alimenter les démarches juridiques nécessaires pour défendre les pratiques concernées. La décision sur les pantes ne met pas fin aux contentieux. Elle ouvre néanmoins une nouvelle perspective pour les chasses traditionnelles, à condition de poursuivre le travail scientifique et juridique engagé.
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