La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’annulation d’un arrêté préfectoral autorisant des battues administratives autour de Bournezeau. La décision repose sur l’absence de consultation du public et sur une justification jugée insuffisante du périmètre retenu. Elle intervient pourtant dans un département où près de 6 000 sangliers ont été prélevés en 2025-2026 et où les dégâts indemnisés ont atteint 240 763 euros.
Un arrêté pris face à six « points noirs »
Le 13 janvier 2021, le préfet de la Vendée avait chargé un lieutenant de louveterie d’organiser, jusqu’au 27 janvier, « autant de battues administratives de destruction de sangliers que nécessaires » sur une partie du territoire de Bournezeau et des communes limitrophes. Le périmètre concerné couvrait environ 500 hectares. La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage avait alors identifié six « points noirs » sur la commune. Cette appellation désigne des secteurs où se répètent depuis plusieurs années des dégâts agricoles importants, des dégradations de propriétés ou encore des accidents de la circulation provoqués par les sangliers. L’objectif de l’arrêté n’avait donc rien d’anecdotique. Il s’agissait de réduire les risques pour les cultures, les biens et les usagers de la route dans un secteur où les opérations de chasse ordinaires ne suffisaient manifestement plus.
Des parcelles interdites à la chasse dans le périmètre
Le dispositif englobait notamment 3,5 hectares appartenant à un couple engagé contre la chasse. Ces parcelles avaient fait l’objet d’une convention de refuge conclue avec l’ASPAS, toujours prompte à nuire à l’action des chasseurs, au titre de l’opposition de conscience à la pratique de la chasse. Des chasseurs, des traqueurs et leurs chiens avaient traversé la propriété lors de la battue administrative organisée le 15 janvier 2021. Les propriétaires et l’association Nos amis les Animaux 85480 avaient alors saisi le tribunal administratif de Nantes afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté. Le Code de l’environnement permet pourtant au préfet d’ordonner des opérations administratives de destruction sur des terrains retirés de la chasse par leurs propriétaires. La création d’un refuge ne rend donc pas ces parcelles totalement intouchables lorsque la prévention des dégâts ou la sécurité publique impose une intervention.
La procédure avant la régulation
En février 2024, le tribunal administratif de Nantes avait annulé l’arrêté. Le ministère de la Transition écologique avait fait appel de cette décision pour le compte du préfet de la Vendée. Dans son arrêt rendu le 3 avril 2026 et qui vient d’être rendu public, la cour administrative d’appel de Nantes a cependant confirmé cette annulation. Les magistrats ont considéré que l’arrêté pouvait avoir une incidence « directe et significative » sur l’environnement. Ils ont notamment retenu la superficie de 500 hectares, la durée de quatorze jours, l’absence de plafond concernant le nombre de battues et le nombre de sangliers susceptibles d’être détruits, ainsi que l’inclusion des parcelles constituées en refuge ASPAS. Une procédure préalable de participation du public aurait donc dû être organisée. Cette décision ne signifie pas que les battues administratives seraient illégales ou que les terrains opposés à la chasse ne pourraient jamais être traversés. Elle sanctionne avant tout la manière dont l’arrêté avait été préparé et motivé.
Un arrêté insuffisamment étayé
Il serait toutefois difficile de prétendre que le texte préfectoral était irréprochable. La cour relève que le ministère n’a pas réussi à démontrer que le périmètre de 500 hectares recouvrait, même partiellement, l’un des six « points noirs » officiellement identifiés à Bournezeau. L’administration n’a pas davantage apporté d’éléments suffisamment précis établissant que les sangliers présents dans ce périmètre avaient provoqué des dégâts agricoles, des dégradations ou des collisions routières caractérisant une véritable urgence. Cette faiblesse du dossier a permis aux juges de considérer que le préfet ne pouvait pas se dispenser de consulter préalablement le public. L’État a donc fourni lui-même les arguments qui ont conduit à l’annulation de son arrêté. Lorsqu’une mesure aussi sensible englobe des propriétés opposées à la chasse, la cartographie des dégâts, les déclarations des agriculteurs, les collisions recensées et la localisation exacte des animaux doivent être documentées de façon incontestable.
Une seule battue et un seul sanglier prélevé
L’expression « autant de battues que nécessaires » peut laisser croire qu’une véritable campagne de destruction avait été lancée. La réalité fut bien différente. Une seule battue a finalement pu être organisée et un seul sanglier a été prélevé. La représentante de la préfecture avait expliqué devant le tribunal que le nombre limité de lieutenants de louveterie et les difficultés rencontrées pour mobiliser les chasseurs ne permettaient pas de multiplier les opérations. Les requérants ont utilisé ce résultat pour contester la proportionnalité de l’arrêté. Pourtant, le faible tableau obtenu ne démontre pas que l’intervention était inutile. Une battue administrative peut aussi avoir pour objectif de refouler les animaux et d’exercer une pression sur une zone devenue trop favorable à leur installation. La cour a d’ailleurs précisé que le nombre d’animaux effectivement prélevés lors de l’exécution de l’arrêté ne changeait rien à son incidence juridique sur l’environnement.
Près de 6 000 sangliers prélevés en Vendée
Cette affaire vieille de cinq ans prend une dimension particulière au regard de la situation actuelle du sanglier dans le département. Selon le rapport d’activité 2025-2026 de la Fédération départementale des chasseurs de la Vendée, les prélèvements ont été multipliés par cinq en dix ans. Environ 6 000 sangliers ont été abattus au cours de la dernière saison, soit un nouveau record départemental. La Fédération départementale des chasseurs estime que la population vendéenne conserve une dynamique exponentielle, favorisée par les hivers doux, l’évolution des paysages agricoles et l’urbanisation. Malgré l’intensification de la pression de chasse, la progression des effectifs se poursuit. Les chasseurs ont pourtant augmenté leurs prélèvements d’environ 25 % en 2025-2026, alors même que leurs effectifs diminuaient de 1,6 %. Cet effort a permis, selon la FDC 85, de contenir les indemnisations versées aux agriculteurs.
Plus de 240 000 euros de dégâts indemnisés
Le montant des dégâts agricoles indemnisés s’est élevé à 240 763 euros. À cette somme s’ajoutent les frais d’estimation, les dépenses de prévention, l’achat et l’entretien des clôtures, ainsi que les moyens humains consacrés à la gestion des dossiers. Le secteur « dégâts de grand gibier » de la Fédération départementale des chasseurs a représenté près de 490 000 euros de charges dans les comptes 2024-2025. Ces dépenses sont supportées par les chasseurs à travers les bracelets, les cotisations grand gibier et les contributions demandées aux territoires. Il devient donc difficilement acceptable de réclamer toujours davantage de prélèvements aux chasseurs tout en laissant se multiplier des secteurs dans lesquels toute intervention devient juridiquement complexe, humainement difficile ou matériellement impossible.
Les zones refuges favorisent la concentration des animaux
La Fédération départementale des chasseurs de la Vendée insiste elle-même sur la nécessité de réduire les zones refuges. Elle vise notamment les secteurs périurbains, les propriétés non chassées et les abords des infrastructures routières, où la pression de régulation reste insuffisante. Ces espaces peuvent offrir aux sangliers la tranquillité nécessaire pour se remiser avant de sortir la nuit dans les cultures voisines. Les dégâts sont alors indemnisés par les chasseurs, y compris lorsque ceux-ci n’ont pas la possibilité d’intervenir efficacement sur les zones depuis lesquelles arrivent les animaux. Le droit des propriétaires à s’opposer à la chasse doit naturellement être respecté. Mais ce droit ne devrait pas permettre la constitution de sanctuaires dont les conséquences sont ensuite supportées par les exploitants agricoles, les automobilistes et les chasseurs des territoires voisins.
Une victoire procédurale aux conséquences bien réelles
La cour administrative d’appel a également condamné l’État à verser 1 500 euros aux requérants au titre de leurs frais de justice. Cette décision est regrettable parce qu’elle ajoute une nouvelle difficulté à la régulation d’une espèce dont l’expansion ne fait plus débat. Elle risque aussi d’offrir un mode d’emploi contentieux aux associations qui souhaitent contester d’autres opérations administratives. Elle adresse néanmoins un avertissement clair aux préfectures : les arrêtés doivent être précisément cartographiés, solidement documentés, proportionnés et précédés d’une consultation du public lorsque celle-ci est juridiquement obligatoire. La réponse ne peut donc pas consister à renoncer aux battues administratives. Elle doit au contraire conduire l’État à prendre des arrêtés juridiquement inattaquables, afin que quelques hectares transformés en refuge ne deviennent pas le point de départ d’une nouvelle concentration de sangliers au détriment de tout un territoire.
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