Menacées par une procédure engagée par la Commission européenne, les chasses traditionnelles de la palombe aux pantes et aux pantières pourraient bénéficier d’un nouvel encadrement destiné à garantir leur conformité avec la directive européenne « Oiseaux ». Deux projets d’arrêtés sont actuellement soumis à consultation publique. La Fédération nationale des chasseurs appelle à une forte mobilisation pour défendre ces pratiques séculaires du Sud-Ouest.
Une consultation décisive jusqu’au 28 septembre
La Fédération nationale des chasseurs vient de lancer hier un appel à la mobilisation de l’ensemble des chasseurs. Depuis le 7 septembre et jusqu’au 28 septembre 2026, le ministère de la Transition écologique soumet au public deux projets d’arrêtés concernant la capture des pigeons ramiers, nos palombes, et des pigeons colombins à l’aide de pantes et de pantières. Les textes concernent cinq départements du Sud-Ouest : le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques. Les pantes, filets horizontaux, peuvent y être utilisées dans les cinq départements. Les pantières, constituées de filets verticaux, concernent quant à elles les Pyrénées-Atlantiques. Cette chasse traditionnelle est pratiquée depuis des générations et constitue une part importante du patrimoine cynégétique et culturel de ces territoires. Le succès de la consultation est déjà conséquent. Hier, jeudi 10 septembre, environ 4000 contributions avaient déjà été enregistrées sur le site du ministère, moins de quatre jours après son ouverture.
Une menace européenne qui remonte à 2019
Le contentieux avec Bruxelles n’est pas nouveau. La Commission européenne avait adressé à la France une première mise en demeure dès juillet 2019. Celle-ci avait été suivie d’un avis motivé en juillet 2020 puis d’un avis motivé complémentaire en janvier 2023. Le 12 février 2025, l’affaire a franchi une nouvelle étape. La Commission européenne a annoncé sa décision de saisir la Cour de justice de l’Union européenne contre la France pour non-respect de certaines dispositions de la directive Oiseaux concernant précisément l’utilisation de filets pour la capture de colombidés dans ces cinq départements. Contrairement à ce qui peut parfois être compris, Bruxelles ne conteste pas le caractère chassable du pigeon ramier ou du pigeon colombin. Le gouvernement français a d’ailleurs rappelé devant l’Assemblée nationale que le pigeon ramier est bien une espèce chassable au titre de la directive européenne. Le problème porte sur la méthode employée.
Ce que reprochait Bruxelles à la France
La directive Oiseaux interdit en principe l’utilisation de moyens permettant des captures massives ou non sélectives d’oiseaux. Les filets font partie des procédés concernés. Mais cette même directive prévoit des possibilités de dérogation, à condition que les États membres puissent démontrer le respect de plusieurs critères particulièrement stricts. Il faut notamment prouver la sélectivité de la méthode, l’absence d’une autre solution satisfaisante, limiter les captures à de petites quantités et mettre en place un dispositif rigoureux d’encadrement et de contrôle. Et c’est précisément sur cette démonstration juridique et scientifique que la France était jusqu’ici en difficulté. Dans une réponse parlementaire publiée en novembre 2025, le ministère de la Transition écologique reconnaissait que « la France n’a pas démontré de manière suffisante devant la Commission européenne que ces conditions étaient pleinement remplies ». Le gouvernement précisait également que le problème ne concernait pas l’état des populations des espèces chassées. Autrement dit, le débat européen ne porte pas sur une palombe menacée que la France continuerait malgré tout à chasser, mais sur la conformité juridique du mode de capture utilisé.
La France a renforcé son dossier
Depuis la décision européenne de février 2025, les échanges se sont poursuivis entre les autorités françaises et les services de la Commission. Et c’est là que les deux nouveaux arrêtés prennent toute leur importance. Le ministère explique que Bruxelles a demandé à la France de moderniser son dispositif afin de mettre ces chasses en conformité avec l’article 9 de la directive Oiseaux. Les nouveaux textes sont précisément destinés à répondre à cette demande. Ils reposent désormais sur des éléments scientifiques et techniques nouveaux, ainsi que sur un encadrement beaucoup plus précis des pratiques.
OFB et Muséum : aucune capture accidentelle constatée
C’est probablement l’un des éléments les plus importants du dossier. Le ministère indique que des travaux consacrés à la sélectivité des pantes et des pantières ont été conduits par l’Office français de la biodiversité et le Muséum national d’histoire naturelle. Leur conclusion est particulièrement intéressante : ces travaux ont « mis en évidence l’absence de capture accidentelle d’espèces non ciblées ». Un élément évidemment essentiel alors que l’un des principaux arguments avancés au niveau européen concernait précisément le risque présenté par des moyens de capture considérés comme potentiellement non sélectifs. Le ministère souligne par ailleurs que le pigeon ramier et le pigeon colombin bénéficient tous deux d’un statut de conservation favorable dans les listes rouges de l’Union internationale pour la conservation de la nature.
80 000 palombes et 5 000 pigeons colombins
Le deuxième projet d’arrêté fixe précisément les plafonds qui pourraient être autorisés pour ces chasses traditionnelles. Le nombre maximum de pigeons ramiers pouvant être capturés chaque saison par pantes et pantières dans les cinq départements concernés serait fixé à 80 000 oiseaux. Pour le pigeon colombin, le plafond serait de 5 000 individus. Ces nombres peuvent paraître importants lorsqu’ils sont considérés isolément. Le ministère les replace donc directement dans les populations concernées et dans les critères retenus au niveau européen pour qualifier des prélèvements de « petites quantités ». Pour le pigeon ramier, le ministère fixe le quota annuel maximal à 80 000 oiseaux. Ce plafond reste très inférieur au seuil retenu pour caractériser des captures en « petites quantités ». En effet, le seuil correspondant à 1 % de la mortalité annuelle moyenne de l’espèce est estimé à environ 300 000 pigeons ramiers. Les 80 000 captures autorisées représenteraient ainsi un peu plus du quart de ce seuil. Pour le pigeon colombin, le quota de 5 000 oiseaux demeure lui aussi inférieur au seuil correspondant à 1 % de la mortalité annuelle moyenne de l’espèce. L’objectif est donc de démontrer que les prélèvements autorisés restent dans le cadre des « petites quantités » exigé pour justifier une dérogation à la directive Oiseaux.
Autorisations, enregistrement et contrôles renforcés
Les nouveaux textes ne se limitent pas à fixer des quotas. Ils prévoient un encadrement réglementaire beaucoup plus précis. Les pratiquants devront notamment répondre à plusieurs prérequis et bénéficier d’une autorisation préalable. Les conditions techniques d’utilisation des pantes et des pantières seront définies réglementairement, tandis que les captures devront être enregistrées. Le dispositif prévoit également des contrôles et la remise de rapports par les agents de l’OFB. Une petite partie des oiseaux capturés pourra par ailleurs contribuer directement à l’amélioration des connaissances scientifiques. Le projet prévoit que, dans chaque département, jusqu’à 1 % des pigeons capturés puissent être relâchés après avoir été équipés d’un dispositif de marquage ou de suivi par des personnes habilitées.
Les anciens arrêtés remplacés
Si les nouveaux textes sont finalement adoptés, ils viendront remplacer l’ancien cadre réglementaire construit progressivement entre 2006 et 2009. Seront notamment abrogés les arrêtés concernant la chasse des colombidés au filet dans le Gers, la Gironde, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques, ainsi que les anciens textes encadrant cette pratique dans les Landes. L’objectif est donc bien de repartir avec un dispositif entièrement modernisé et construit pour répondre aux exigences formulées depuis plusieurs années par les juridictions et institutions européennes. Les projets avaient par ailleurs déjà été examinés par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, qui avait émis un avis majoritairement favorable.
Pour la FNC, il faut maintenant se mobiliser
La Fédération nationale des chasseurs soutient clairement les deux projets. Elle estime que le nouveau dispositif apporte les garanties nécessaires : faibles prélèvements sans incidence sur l’état de conservation des espèces, sélectivité démontrée, contrôles renforcés et maintien d’un patrimoine cynégétique profondément enraciné dans le Sud-Ouest. « Mobilisons-nous pour défendre nos chasses traditionnelles ! », demande ainsi la FNC dans un message publié hier sur ses réseaux sociaux. La Fédération appelle les chasseurs à participer massivement à la consultation et conseille aux personnes favorables aux projets d’indiquer clairement « FAVORABLE AU PROJET » dans le titre de leur contribution. Elle insiste toutefois sur un point : chacun doit développer son propre avis et éviter le simple copier-coller d’un texte fourni par une organisation. Le site du ministère demande lui aussi que le caractère « favorable » ou « défavorable » de la contribution apparaisse clairement dans son titre. La consultation officielle restera ouverte jusqu’au 28 septembre.
Une bataille qui dépasse largement la palombe
L’enjeu dépasse évidemment les seuls 80 000 pigeons ramiers qui pourraient être capturés chaque saison. Dans les Landes, le Gers, la Gironde, le Lot-et-Garonne, le Béarn et le Pays basque, la chasse de la palombe ne se résume pas à un moyen supplémentaire de prélever un oiseau chassable. Palombières, appeaux, pantes, pantières et techniques permettant de faire descendre les vols constituent un ensemble de connaissances et de gestes transmis au sein des familles et des villages depuis des générations. Lorsque la menace européenne s’était précisée en 2025, la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques avait d’ailleurs alerté ses parlementaires, estimant que c’était tout un pan du patrimoine cynégétique basco-béarnais et gascon qui était menacé. Cette dimension patrimoniale ne suffit cependant pas juridiquement à obtenir une dérogation à la directive Oiseaux. C’est précisément tout l’intérêt du nouveau dispositif français : tenter de démontrer que cette tradition peut être conservée tout en respectant les exigences européennes concernant la sélectivité, les petites quantités prélevées et le contrôle des captures.
Rien n’est encore gagné
La mise en consultation des deux arrêtés constitue donc une étape importante, mais certainement pas encore une victoire définitive. La Commission européenne avait estimé, en février 2025, que les efforts accomplis par les autorités françaises étaient insuffisants et avait annoncé la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne. Depuis, la France a renforcé son dossier, conduit de nouveaux travaux scientifiques et profondément revu son dispositif réglementaire. Le constat de l’OFB et du Muséum sur l’absence de captures accidentelles, l’instauration de plafonds situés sous le seuil européen des petites quantités, le suivi obligatoire et les contrôles renforcés fournissent aujourd’hui à la France des arguments qu’elle ne possédait pas, ou pas suffisamment, lorsque Bruxelles avait engagé son offensive. Reste désormais à savoir si ce nouvel arsenal juridique et scientifique permettra de garantir durablement l’avenir des pantes et des pantières. D’ici là, la FNC a choisi sa stratégie : montrer que les chasseurs tiennent à ces pratiques et faire de la consultation publique une démonstration de mobilisation. Les chasseurs ont jusqu’au 28 septembre pour se faire entendre en cliquant sur le lien de cette consultation publique et en laissant un avis Favorable argumenté dans la rubrique « Déposez votre commentaire »: https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-relatif-a-la-capture-de-pigeons-a3423.html?debut_forums=187#pagination_forums
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