Depuis le 1er août 2026, les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité peuvent utiliser des caméras individuelles au cours de certaines interventions. Les chasseurs contrôlés pourront ainsi être filmés et enregistrés, mais uniquement lorsqu’un incident se produit ou paraît susceptible de survenir. Le dispositif est entouré de plusieurs garanties concernant l’information des personnes, l’accès aux images et leur conservation.
Un décret qui concerne directement les chasseurs
Le décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026 a été publié au Journal officiel le 31 juillet. Entré en vigueur le lendemain, soit le 1er août, il fixe les règles d’utilisation des caméras individuelles confiées aux inspecteurs de l’environnement de l’OFB. Le texte concerne l’ensemble des personnes susceptibles d’être soumises à une intervention ou à un contrôle de l’établissement public. Les chasseurs sont donc directement concernés, notamment lors des opérations de police de la chasse menées sur le terrain. Cette possibilité avait été introduite dans le Code de l’environnement par la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Le décret permet désormais sa mise en application concrète pour les agents de l’OFB.
Tous les contrôles ne seront pas filmés
Contrairement à ce que pourrait laisser penser l’annonce de ce nouveau dispositif, les inspecteurs ne sont pas autorisés à enregistrer systématiquement chaque contrôle. La caméra pourra être déclenchée lorsqu’un incident se produit ou lorsqu’un incident paraît susceptible de se produire. Cette appréciation pourra notamment reposer sur les circonstances de l’intervention ou sur le comportement des personnes contrôlées. L’enregistrement ne doit donc pas être permanent. Il ne s’agit pas de transformer chaque vérification de permis de chasser, de carnet de prélèvement ou de dispositif de sécurité en séquence vidéo systématique. La caméra pourra néanmoins enregistrer à la fois les images et les sons. Seront également conservés la date et l’horaire, l’identité de l’agent porteur, le lieu du contrôle ainsi que l’identifiant de l’appareil utilisé.
Le chasseur devra normalement être prévenu
La personne filmée doit être informée oralement par l’inspecteur au moment où celui-ci déclenche sa caméra. Cette information pourra seulement être différée lorsqu’il existe un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité d’une personne, ou lorsque les agents interviennent dans le cadre de l’article 73 du Code de procédure pénale, relatif notamment à l’appréhension de l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant. Dans une situation présentant un danger immédiat pour une personne, l’inspecteur pourra également désactiver les signaux lumineux ou sonores indiquant que la caméra enregistre. La loi prévoit par ailleurs que la caméra doit être portée de manière apparente et qu’un signal visuel spécifique doit normalement indiquer qu’un enregistrement est en cours.
Des images utilisables comme preuves
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs. Il doit tout d’abord permettre de prévenir les incidents pouvant survenir pendant les missions de police des inspecteurs de l’environnement. Les images et les sons pourront également servir à recueillir et à conserver des preuves d’actes susceptibles de constituer des infractions lorsqu’un incident survient au cours de l’intervention. La caméra ne constitue donc pas simplement un moyen de protection pour les agents. Les propos, gestes et événements enregistrés pourront être versés à une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Les images pourront aussi être sélectionnées pour la formation des inspecteurs. Dans ce cas, elles devront être pseudonymisées. Les séquences enregistrées à l’intérieur d’un domicile sont toutefois exclues de cette utilisation pédagogique.
Filmer dans un domicile sous certaines conditions
Le décret prévoit que la caméra peut être déclenchée en tous lieux, y compris dans un domicile ou dans un local comprenant une partie à usage d’habitation. Cette disposition ne donne cependant pas aux agents de l’OFB un nouveau droit d’entrer chez un particulier. L’enregistrement ne peut intervenir que si les inspecteurs se trouvent légalement dans les lieux, conformément aux conditions d’accès déjà prévues par le Code de l’environnement. La Commission nationale de l’informatique et des libertés a demandé que l’OFB adopte des règles de conduite particulières pour l’utilisation des caméras dans les habitations, compte tenu de l’atteinte potentielle à la vie privée.
L’agent ne pourra pas revoir ses propres images
Une garantie importante figure dans le dispositif : l’inspecteur portant la caméra ne pourra pas consulter directement l’enregistrement qu’il vient de réaliser. Après le retour de l’agent dans son service, les données devront être transférées vers un support informatique sécurisé situé dans l’Union européenne. Une fois ce transfert effectué, les images seront automatiquement effacées de la caméra. Seuls des agents de l’inspection générale de l’OFB, individuellement désignés et spécialement habilités, pourront accéder aux enregistrements et les extraire. Les données pourront ensuite être transmises, selon les besoins de la procédure, aux policiers et aux gendarmes exerçant des fonctions de police judiciaire, aux services juridiques ou disciplinaires de l’OFB ainsi qu’aux agents chargés de la formation.
Une conservation limitée à trente jours
Les enregistrements seront normalement conservés pendant trente jours à compter de leur réalisation. Passé ce délai, ils devront être automatiquement effacés. Lorsqu’une séquence a été extraite pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sa durée de conservation dépendra alors des règles applicables à cette procédure. Chaque consultation, extraction ou communication d’une vidéo devra par ailleurs laisser une trace précisant notamment l’identité de la personne ayant accédé aux images, la date, l’heure, le motif de l’accès et la référence de la procédure. Ces informations de traçabilité seront conservées pendant un an.
Une doctrine d’utilisation encore attendue
Dans son avis rendu sur le projet de décret, la CNIL a souligné que les conditions précises de déclenchement des caméras devaient encore être détaillées dans une doctrine d’emploi interne à l’OFB. Cette doctrine devra notamment expliquer aux agents dans quelles situations la caméra peut être activée, comment les personnes doivent être informées et dans quelles circonstances exceptionnelles un enregistrement peut débuter sans avertissement immédiat. La CNIL indique également que les caméras envisagées disposeraient d’une mémoire tampon permettant de conserver les trente secondes précédant leur déclenchement. Ce fonctionnement n’est toutefois pas explicitement mentionné dans le décret finalement publié. Pour les chasseurs, la principale évolution est donc claire : un contrôle de l’OFB pourra désormais être enregistré avec le son et l’image lorsqu’une situation conflictuelle ou potentiellement conflictuelle se présente. Mais cette caméra ne pourra pas être déclenchée systématiquement et son utilisation restera soumise à des règles précises.
Laisser un commentaire